24 UN CHAPITRE 



(le\iinl lin iriltunal ordinaire, avec oblij^ation pour co tribunal de se con- 

 former dans la cause, oljjcl du renvoi, au |>oint de droit jugé par la (^our 

 de cassation. C'est ce qu'ont également et expressément reconnu les Cliandires 

 françaises, lorsquaprès une discussion longue et approfondie sur la question , 

 elles ont, par une loi du 1" avril 1837, imposé cette obligation aux cours et 

 aux tribunaux de renvoi, dans le cas où, nonobstant une première cassation 

 et les débats auxquels avaient donné lieu le renvoi et un second pourvoi, 

 le condit continuait ; et celte reconnaissance a d'autant plus de poids qu'elle 

 émane de la représentation du pays où le principe a pris naissance , et Ton 

 peut ajouter, de la représentation de la langue juridique dans laquelle ce 

 principe est conçu ; telle en était donc la portée , ([uand la Belgi(iue a recouvré 

 l'indépendance nationale dont le malbeur des temps l'avait dépouillée ; venu 

 d'une semblable source , il n'a pu signilier dans nos lois que ce qu'il signi- 

 fiait dans celles où il avait été puisé; il n'a pu signifier que le jugement 

 définitif de la contestation quant aux intérêts en litige par l'adjudication ou 

 l'abjudication des demandes relatives à ces intérêts. 



Aussi est-ce dans ce sens qu'il a depuis été entendu dans toutes les lois 

 du royaume des Pays-Bas, jusqu'au jour où a été volé l'article 9a de la Con- 

 stitution, de sorte qu'existant avec cette portée au moment du vote, il n'a 

 pu être consacré que dans le même sens. Les règlements du 9 avril 1814 

 et du 15 mars 1813, l'arrêté royal du 10 juillet 1824 et la loi du 18 avril 

 1 827 nous le montrent appliqué ainsi à la veille de l'événement mémorable 

 qui, en 1830, a rendu la Belgique à elle-même. 



En 1814, la Cour de cassation de France n'avait plus d'autorité en Bel- 

 gique; un vide en était résulté dans l'organisation judiciaire; les règlements 

 de 1814 et de 1815 furent portés pour le combler partiellement, en atten- 

 dant qu'une organisation définitive, et par elle, l'établissement d'une Cour 

 suprême, vinssent le combler entièrement. Il y fut pourvu par la création 

 d'une chambre spéciale chargée , dans chaque cour d'appel , de connaître des 

 pourvois en cassation. Cette chambre devait, sous le rapport des contraven- 

 tions à la loi, remplir le même ofiîce que la Cour de cassation de France 

 et l'ancien conseil des parties; elle devait réprimer ces contraventions en 

 annulant les arrêts ou les jugements qui les contenaient, elle ne pouvait. 



