DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 25 



il est vrai , à cause de la mulliplicité des cours d'appel , remplir le second 

 objet de la mission de ces deux juridictions , rétablir l'unité du droit ; celte 

 mission ne pouvait être remplie que par une cour suprême , dont l'existence 

 dépendait d'une nouvelle organisation judiciaire ; mais sous le premier rap- 

 port, sous le rapport de la conservation du droit, la répression de toute 

 contravention à ses prescriptions, les chambres spéciales de cassation avaient 

 dans chaque cour les mêmes devoirs à remplir, et pour qu'elles le remplis- 

 sent exactement , se trouvaient soumises au même principe que la Cour de 

 cassation de France et le conseil des parties : elles devaient se renfermer 

 dans la connaissance des moyens de droit et dans la décision des points de 

 droit qui en étaient l'objet, casser ou rejeter le pourvoi suivant qu'elles 

 trouvaient ou non une contravention à la loi dans les jugements ou arrêts 

 dénoncés, et s'abstenir soigneusement d'entrer dans l'appréciation des faits et 

 dans l'application des points de droit aux intérêts en litige ; ce n'était qu'en 

 cas d'annulation de ces jugements ou arrêts, et qu'après avoir prononcé cette 

 annulation , que les règlements les appelaient à prendre connaissance du fond 

 de l'affaire et à y statuer; et qu'entendaient ces règlements par la connais- 

 sance ou le jugement du fond des affaires ? Les articles 9 du règlement du 

 9 avril 1814, 3, 4, 7, 9 du règlement du 15 mars 1813 le disent; ils 

 entendaient ce qu'on entendait par là sous le régime du conseil des parties 

 et sous celui de la Cour de cassation , le jugement définitif sur les intérêts 

 en litige , l'adjudication ou l'abjudication des demandes des parties relatives 

 à ces intérêts ; ils ne considéraient pas comme jugement du fond la décision 

 de tel ou tel point de droit prononcée par la chambre de cassation , indépen- 

 damment de toute application aux mêmes intérêts et de toute appréciation 

 des faits, puisque ce point de droit n'était plus remis en discussion pour le 

 jugement du fond, mais servait de règle à ce jugement. 



Ce qu'entendaient les règlements de 1814 et de 1815 par jugement du 

 fond des affaires, l'arrêté royal du 10 juillet 1824 l'a entendu, et cet arrêté 

 est d'autant plus remarquable , qu'il a été porté pour lever un doute auquel 

 l'expression même avait donné lieu. 



La loi du 18 avril 1827, organique de l'ordre judiciaire dans le royaume 

 des Pays-Bas , est enfin venue clore la série des actes qui avaient réglé les 

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