26 UN CHAPITRE 



effels (lu principe et en avaient ainsi marqué la portée au moment où a été 

 volé rarlidc 95 de la (^onslilulion ; celle loi institue une cour suprême pour 

 tout le royaume, et lui donne la mission de veiller à l'uniforme exéculion 

 des lois , et d'y ramener les cours et tribunaux par l'annulation de leurs arrêts 

 ou jugements qui contiendraient des contraventions; elle charge cette Cour, 

 par l'article li, de juger le fond des affaires dans le cas où elle casserait 

 les jugements ou arrêts (pii l'onl jugé, et ce fond consiste exclusivement, 

 suivant cet article, dans l'applicalion aux faits et aux intérêts en litige du 

 point de droit décidé par l'arrêt de cassation ; il ne consiste pas dans ce point 

 de droit considéré abstraction faite de ces faits et de ces intérêts. 



Telle était donc encore, dans le langage juridicjue de 1827 comme dans 

 celui de 1814, 1813 et 1824, la signification de cette expression, /«//er le 

 fond des a/faires, et par conséquent telle était la portée du principe dont 

 elle est la formule. Le Congrès, qui a consacré ce principe par l'article 9o de 

 la Constitution , n'a pu ignorer le sens qu'on lui donnait au moment qu'il le 

 consacrait; il a dû sérieusement en peser les termes et les effets, et en le 

 consacrant purement et simplement comme il l'a fait , sans y rien changer 

 qui put les modifier, il l'a par cela même consacré dans ce sens et avec ces 

 effets. 



C'était d'ailleurs pour lui une nécessité d'autant plus grande d'en modifier 

 la formide, s'il entendait en changer la portée, que cette formule considérée 

 en elle-même ne peut en avoir d'autre : l'expression juf/cr le fond des affaires, 

 entendue comme elle l'est dans le langage juridique ordinaire, indi(|ue l'objet 

 d'une action par oj)posilion aux formes à suivre pour l'instruire; c'est dans 

 ce sens qu'on dit que la forme emporte le fond : fré(piemment encore elle 

 indi(iue (|uelque chose de plus que la forme; elle indique, en outre, les 

 fins de non-recevoir qui doivent faire repousser une demande quehpie fondée 

 qu'elle puisse être. Ce n'est dans aucun de ces deux sens qu'elle a été em- 

 ployée dès son origine jusques aujourd'hui , quand il s'est agi de la Cour de 

 cassation et des fonctions dont elle est investie; car, de l'aveu de tous, cette 

 Cour n'est pas restreinte à ne prononcer (pie sin- les vices de forme d'une 

 procédure ou sur les fins de non-recevoir dirigées contre une demande ; elle 

 prononce sur toutes les questions de droit qui se rattachent, dans les limites 



