DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 27 



de cette demande , aux intérêts des parties ; et les décisions qu'elle rend affec- 

 tent ces intérêts, soit qu'elle casse, soit qu'elle rejette, puisque, dans le 

 premier cas, elle enlève à l'une d'elles le bénéfice que lui attribuait l'arrêt 

 ou le jugement annulé, en même temps qu'elle soustrait l'autre au grief 

 qu'elle y trouvait; et dans le second, elle donne une existence définitive à ce 

 bénéfice et à ce grief. Lors donc que les lois organiques de l'ancien conseil 

 des parties et de la Cour de cassation de France ont interdit à ce conseil et 

 à cette Cour de juger le fond des affaires, que les règlements et les lois du 

 royaume des Pays-Bas l'ont également interdit aux cbambres spéciales de 

 cassation et à la haute cour du royaume, et que l'article 95 de la Consti- 

 tution a statué de même pour la Cour de cassation belge, toutes ces dispo- 

 sitions emplojant l'expression, juger le fond des affaires dans un autre sens 

 que celui du langage juridique ordinaire, ont compris dans l'interdiction 

 les diverses parties du litige, formes, fins de non - recevoir, demande et 

 défense avec tous ses moyens de fait et de droit; mais elles l'ont scindé sous 

 chacun de ces rapports, de manière qu'une partie en restât toujours réservée 

 aux cours et tribunaux, et c'est cette partie ainsi réservée qu'efies ont dé- 

 signée par l'expression juger le fond des affaires. 



Quelle est-elle ? à quel caractère faut-il la reconnaître ? L'intérêt des 

 parties forme-t-il ce caractère, ou doit-on le chercher dans quelque autre 

 élément du litige? 



Et d'aljord l'intérêt des parties forme-t-il ce caractère ? Cette question 

 trouve sa réponse dans les effets propres à tout airèt de la Cour de cassa- 

 tion ; il ne peut former ce caractère, car, on vient de le voir, qu'un arrêt casse 

 ou rejette, il affecte cet intérêt dans l'un et l'autre cas; il n'y a de diffé- 

 rence entre eux que du plus au moins ; là n'est donc pas le caractère de la 

 partie du litige réservée aux cours et tribunaux. L'intérêt des parties n'est 

 donc pas, quel qu'il soit, ce qui constitue le fond d'une affaire; il n'est par 

 conséquent pas à ce titre seul l'objet de la défense qui est faite à la Cour de 

 cassation d'en connaître; il faut donc en chercher le caractère dans quelque 

 autre élément du litige. 



Le sens littéral des termes indique cet élément. Le fond d'une affaire ne 

 peut être que ce qui en forme l'essence et la fin dernière; l'essence, c'est- 



