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à-dire, ce qui en reste quand on Ta dégagée de tout ce qu'elle a ou peul avoir 

 de commun avec d'autres affaires; la fin dernière, c'csl-à-dii'c, ce (pii .seul 

 importe en définitive aux parties, quelque décision qu'il intervienne sur les 

 questions du litige. 



Or, l'essence d'une affaire ainsi entendue consiste non dans le droit abstrait 

 qui peut être commun à un plus ou moins grand nombre d'affaires, mais 

 dans les faits qui les différencient et dans les intérêts qui s'y rattachent par- 

 ticulièrement. 



De même la fin dernière d'une affaire, ce qui seul en définitive importe 

 aux parties, consiste dans le jugement à porter sur ces intérêts dans leurs 

 rapports avec ces faits. 



Tel est donc le caractère de la partie de tout litige qui forme le fond de 

 l'affaire, qui est réservée aux cours et tribunaux , et à laciuelle la Cour de 

 cassation ne peut toucher sans excès de pouvoir; l'expression, le fond des 

 affaires comprend en conséquence exclusivement , et à ne considérer cette 

 expression qu'en elle-même , la constatation et l'appréciation des faits liés aux 

 intérêts, objet d'une action , et l'application du droit à ces faits et à ces inté- 

 rêts : hors de là, quand il s'agit du droit, abstraction faite de toute ap|)lica- 

 tion aux intérêts compris dans l'action et aux faits qui en sont la cause , il 

 n'y a ni connaissance ni jugement du fond d'une affaire dans l'arrêt qui en 

 décide , (luels que soient les effets de cet arrêt à l'égard des parties. 



On a dit, pour repousser cette conséquence, que s'il en est ainsi, il n'est 

 pas nécessaire que la loi prescrive, par une disposition expresse, aux cours 

 et tribunaux saisis d'une affaire , après un renvoi sur cassation , de se con- 

 former en droit à l'arrêt de renvoi; qu'ils y sont tenus en vertu de cet arrêt 

 même, et qu'ils n'auraient jamais dû, (pioiqu'ils l'aient toujours fait sans con- 

 teste aucun, s'en écarter et juger de nouveau les points de droit en sens con- 

 traire. Raisonner ainsi , c'est oublier que la Cour de cassation prononce en 

 droit, abstraction faite de toute application aux intérêts qui forment l'objet 

 de l'action, sans en rien adjuger ou abjuger aux parties, et dans ce système, 

 une disposition expresse de la loi est nécessaire, pour que les cours et les tri- 

 bunaux de renvoi soient tenus de se conformer à son arrêt, car il laisse par 

 les limites mêmes dans lesquelles il se renferme , il laisse entier le litige ren- 



