DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 29 



voyé devant eux, et ils doivent l'embrasser dans toute son étendue, si la loi 

 n'a pas restreint leur pouvoir, en donnant à la répression des contraventions 

 contenues dans l'arrêt ou le jugement annulé force pour l'avenir comme pour 

 le passé de la cause; tel est le motif et l'unique motif, pour lequel les cours 

 et tribunaux de renvoi ont pu , en l'absence d'une loi semblable , prononcer 

 de nouveau sur les points de droit dans un sens contraire à celui de l'arrêt de 

 cassation; ce n'est point parce que c'eût été reconnaître à la cour suprême 

 le pouvoir de juger le fond de l'affaire ; ce fond ne comporte , ou l'expres- 

 sion en elle-même n'a plus de sens, ce fond ne comporte que le jugement 

 des fins dernières du litige, dans ce qui le distingue essentiellement de tout 

 autre, le jugement qui met en mains de l'une des parties un instrument 

 exécutoire des intérêts réclamés par elle, soit en demandant, soit en défen- 

 dant. 



Tout concorde donc pour déterminer dans ce sens et avec cette portée le 

 principe que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, son 

 origine, sa signification reconnue au moment où il a été constitutionnelle- 

 ment consacré, et sa signification tirée de l'appréciation en elle-même des 

 termes dans lesquels il est conçu. Entendu de la sorte, il renferme la juri- 

 diction de la cour suprême dans de justes limites, en même temps qu'il lui 

 assure une autorité efficace , et en rapport avec le but de son institution ; 

 dans tout autre sens, il réduit, au contraire, cette autorité presque à rien, 

 et la met en désaccord complet avec le but assigné à ses efforts : ce n'est 

 plus elle qui réprime les contraventions à la loi et assure l'unité et l'intégrité 

 du droit dans les contestations qui s'élèvent sur les droits civils ou politiques; 

 la Constitution y aura inutilement pourvu , en distinguant avec soin les trois 

 pouvoirs, et en assignant à chacun sa tâche : au pouvoir judiciaire, la con- 

 servation du droit dans ses formules particulières, comme au pouvoir légis- 

 latif, celle du droit dans ses formules générales. Le droit appliqué aux con- 

 testations sur les droits civils ou politiques, comme le droit appliqué aux 

 intérêts généraux de la société, indépendamment de tout intérêt de personnes 

 ou de choses particulières , viendra retomber aux mains du pouvoir législatif 

 dans lequel s'absorbera en définitive le pouvoir judiciaire. Il n'en peut être 

 ainsi , et l'expression n'a pu prêter à équivoque que parce qu'on en a consi- 



