30 UN CHAPITRE 



déré les ternies dans leurs rapports avec une pratique qui lui était étrangère. 



Le principe de la juridiction de la Cour de cassation, ne pas coiinailro 

 du fond des affaires, signifie donc , ne pas connaître de rinlérèt propre aux 

 parties, qui forme l'objet de leur contestation , et la distingue de toute autre , 

 ne pas dire droit sur leur demande à cet égard , en l'adjugeant ou en 

 l'abjugeanl. 



Ce principe, qui conserve intacte l'unité du pouvoir judiciaire et la dis- 

 tinction établie entre ce pouvoir et le pouvoir législatif, reçoit une seule 

 exception. 



La Cour de cassation juge les ministres (art. 95). 



Sa juridiction sur eux est directe, pleine et entière, sans distinction entre 

 ce qui est étranger et ce qui tient au fond des affaires ; mais elle ne s'étend 

 pas à toutes les contestations dans lesquelles ils peuvent être impliqués , elle 

 n'embrasse que les affaires de responsabilité; et de celles-ci même, elle ne 

 juge nécessairement que les actions publi(]ues pour crimes et délits commis 

 dans l'exercice des fonctions ministérielles; elle ne juge les actions publiques 

 pour tous autres crimes et délits, et les actions civiles pour toute espèce de 

 cas de responsabilité , qu'autant ([ue la loi lui ait attribué compétence sous ce 

 rapport (articles 90, 9S, 134). 



Cette exception s'explique par les nombreux et graves intérêts , privés et 

 publics, avec lesquels les fonctions des ministres les mettent incessamment 

 en contact, et par la nécessité de sauvegarder, d'une part , ces intérêts contre 

 les influences puissantes du pouvoir dont ils sont investis, et d'autre part, 

 ce pouvoir lui-même , condition essentielle de l'ordre et des libertés publi- 

 ques , contre l'action non moins puissante de tant d'intérêts réunis. 



La Cour de cassation présente à cet effet toutes les garanties désirables 

 d'indépendance , d'impartialité et de lumières : sa baute position dans l'ordre 

 liiérarchique la place au-dessus de tout soupçon de complaisance , de faiblesse 

 ou de crainte ; les épreuves par lescpielles ont dû passer ses membres pour 

 atteindre à cette position , les habitudes d'une vie consacrée à l'étude et à la 

 pratique du droit, n'ont dû laisser en eux d'autre passion que celle d'une saine 

 et calme appréciation de la vérité et de la justice; enfin, les attributions con- 

 stitutionnelles du pouvoir judiciaire, qui ne sont point restreintes comme 



