DU DROIT COISSTITUTIOP^NEL DES BELGES. 31 



dans d'autres pays à de simples affaires de droit privé , mais qui embrassent 

 à la fois et le droit civil et le droit public, avec tous les intérêts que l'un et 

 l'autre comportent, tracent à la magistrature belge un cercle d'études et lui 

 assurent une expérience qui font de la cour suprême, dans laquelle elle 

 vient se concentrer , la juridiction la plus capable et la plus digne de pro- 

 noncer en pleine connaissance de cause sur les grands débats qu'engendre 

 la poursuite d'un ministre du chef de sa responsabilité. 



Les limites de cette compétence exceptionnelle sont d'ailleurs assez étroites 

 pour que, malgré le pouvoir extraordinaire qu'elle en reçoit, elle conserve 

 le caractère essentiel de son institution , elle reste la cour conservatrice du 

 droit dans toutes les juridictions , placée qu'elle est au-dessus d'elles toutes , 

 à quelques classes qu'elles appartiennent. 



Les juridictions , pour la plupart , et la Cour de cassation elle-même , se 

 composent de deux ordres de magistrats , l'un , aux membres duquel le titre 

 de juges est exclusivement propre , l'autre , dont les membres sont désignés 

 sous la qualification d'officiers du ministère public. 



Ces deux ordres relèvent également du pouvoir judiciaire , quoique dans 

 une mesure différente: l'un et l'autre, en effet, sont consacrés dans le cha- 

 pitre de ce pouvoir comme éléments des cours et tribunaux auxquels il est 

 confié par l'article 30 de la Constitution , et tous deux concourent aux actes 

 qui forment l'essence du pouvoir judiciaire, en concourant à faire l'applica- 

 tion des lois aux contestations qui en arrêtent l'exécution. Ils diffèrent entre 

 eux, sous ce rapport, en ce que les juges rendent directement la justice, 

 tandis que les officiers du ministère public éclairent et préparent leurs juge- 

 ments, en intervenant dans l'instruction et les débats judiciaires pour requérir 

 l'exacte application des lois. Juges et officiers du ministère public, toutefois, 

 n'en doivent pas moins agir dans un même esprit, puisqu'ils agissent au même 

 titre, à titre du pouvoir judiciaire ; l'impartialité et l'indépendance d'opinion 

 sont pour eux un égal devoir, malgré la mesure différente de leur intervention 

 dans l'exercice de ce pouvoir. 



Mais si les officiers du ministère public relèvent du pouvoir judiciaire par 

 leur participation à l'application des lois, ils relèvent en même temps du pou- 

 voir exécutif , par les rapports qui unissent cette application à leur exécution. 



