52 UN CHAPITRE 



Le pouvoir judiciaire n'agit pas d'office , il doit êlre mis en mouvonieni et 

 saisi d'une demande, soit par les particuliers divisés entre eux sur leius 

 droits , soil par le pouvoir exécutif lui-même dans les matières d'ordre public 

 et d'intérêt social ; l'exécution de ses arrêts ne lui appartient pas davantage ; 

 formant en quelque sorte le complément de la loi , ils ne peuvent être exécutés 

 que comme la loi elle-même, et conséquemment que par le pouvoir exécutif 

 dans les matières d'ordre public et d'intérêt social. A ces fins, les officiers du 

 ministère public en sont les délégués ; ils saisissent la justice, ils la mettent en 

 mouvement ; ils exécutent ses arrêts ; ils représentent une véritable partie , en 

 tant que les intérêts de tous sont engagés ; ils peuvent , dans les limites de la 

 loi, recevoir des ordres et des instructions du Gouvernement, auquel en 

 principe appartient toute exécution ; en ce point , leur autorité a un caractère 

 véritablement exécutif; leurs devoirs touclient aux devoirs qu'ils ont à remplir 

 à titre du pouvoir judiciaire, sans se confondre avec eux; les uns conduisent 

 aux autres; tous se résument en un même intérêt, l'intérêt de la vérité et 

 de la justice. Cet intérêt importe également à la société et à chacun de ses 

 membres; il y a pour eux sécurité commune à ce qu'il soit conservé intact; 

 le magistrat, relevant du pouvoir judiciaire, doit, en conséquence, tempérer 

 et au besoin contrôler et corriger ce tju'il pourrait y avoir d'erroné et d'ex- 

 cessif dans l'action du magistrat relevant du pouvoir exécutif, dans le zèle, 

 l'activité et l'énergie naturels à cette action. Les deux caractères de l'institu- 

 tion sont indivisibles , quoi(jue parfaitement distincts. 



Celte distinction se manifeste surtout dans tous les cas où le ministère 

 public est appelé pour l'application des lois à apprécier la légalité d'un acte 

 du pouvoir exécutif; il ne relève, dans ces cas, malgré l'origine de l'acte, 

 que du pouvoir judiciaire ; s'il ne les juge pas conformes aux lois, il doil 

 conclure à ce que la justice refuse d'en faire l'application. 



La distinction se manifeste non moins nettement dans les matières crimi- 

 nelles et dans les pourvois ordonnés par le Gouvernement, soit dans ces 

 matières , soit dans les matières civiles ; le ministère public peut recevoir du 

 ministre de la justice l'ordre d'agir ou l'ordre de se pourvoir, et, après avoir 

 exécuté cet ordre, fait instruire, ou s'être pourvu et avoir porté l'affaire à 

 l'audience, il peut conclure au renvoi du prévenu ou au rejet du pourvoi, 



