DU DROIT COINSTITUTIONINEL DES BELGES. 33 



sans avoir à recevoir ou suivre d'ordres ni d'instructions de personne; le ma- 

 gistrat poursuit l'exécution des lois, agit dans l'intérêt de tous à cette fin, 

 mais intervient ensuite à un autre titre dans l'application qui en est le préa- 

 lable nécessaire, et de même que l'exécution et l'application sont choses diffé- 

 rentes, il remplit des devoirs différents dans chaque phase de son action. 



Le double caractère qui s'y rattache a fait conférer au Roi le pouvoir de 

 révoquer les officiers du ministère public de leurs fonctions; il en explique 

 en même temps la nature : ce pouvoir ne peut concerner que le délégué du 

 pouvoir exécutif; jamais il ne peut atteindre le magistrat concourant à l'appli- 

 cation des lois; celui-ci n'a de juge que le juge des consciences. Dieu, qui 

 peut seul y lire; certes, les deux caractères, se trouvant réunis dans une 

 même personne, la révocation du chef de l'un emporte la révocation de 

 l'autre, mais cette dernière n'est que le résultat de l'indivisibilité des deux 

 caractères , et jamais , sans un véritable abus d'autorité , l'intervention du 

 ministère public dans les jugements , en d'autres termes, ses actes à titre du 

 pouvoir judiciaire, ne pourraient motiver une révocation pour avoir été posés 

 dans un sens plutôt que dans un autre; à ce titre, la même indépendance 

 leur appartient qu'aux juges eux-mêmes ; la prévarication seule peut les faire 

 rechercher et poursuivre; ils doivent être complètement indépendants, comme 

 ils doivent être complètement impartiaux ; l'indépendance doit être la garantie 

 de leur impartialité , comme elle doit être celle de la société. 



Cette garantie semble illusoire, il est vrai, comme tout ce qui est soumis 

 à la volonté indéfinie d'un pouvoir supérieur; mais à moins de supposer ce 

 pouvoir aveugle , on doit reconnaître qu'elle n'est illusoire qu'en apparence , 

 et qu'en réalité, elle existe pleine et entière par le lien qui unit cet ordre 

 de magistrats à l'autre ordre, dont se composent avec lui les cours et tribu- 

 naux, avec l'ordre des juges : sa force est toute morale, et celte force dispa- 

 raîtrait du jour où l'on ne pourrait plus croire à son impartialité, et , par 

 conséquent, du jour où il ne jouirait plus de l'indépendance qui en est la 

 garantie; de ce jour, il ne serait plus écouté, ou ne le serait que pour la 

 forme; le pouvoir exécutif ne peut l'ignorer, et sa conviction, à cet égard, 

 trace à son autorité des limites qu'il se gardera de franchir, car il sait que, 

 aussi longtemps qu'il les respectera , les officiers du ministère public reste- 

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