34 UN CHAPITRE 



ront ce que la Constitution les a faits, des délégués utiles pour l'exécution 

 des lois, des membres non moins utiles du pouvoir judiciaire; il sait, au 

 contraire, que, du moment qu'il dépassera ces limites pour s'immiscer par 

 eux dans l'application des lois, en touchant à leur indépendance sous ce 

 rapport, il les aura frappés d'impuissance pour lui-même comme pour l'autre 

 pouvoir. L'arbitraire est donc peu à craindre dans l'exercice du droit de 

 révocation conféré au Roi par la Constitution sur les officiers du ministère 

 public; les garanties d'impartialité et d'indépendance qu'ils doivent olïrir 

 aux justiciables, comme membres du pouvoir judiciaire, sont étroitement 

 unies à celles que les juges eux-mêmes doivent leur offrir; l'efficacité de 

 celles-ci répond de l'efficacité des autres, et la Constitution a pris soin de 

 l'assurer par les principes dont elle a fait la base de l'organisation du pouvoir 

 judiciaire. 



Elle n'a pas cru qu'il suffisait pour soustraire les juges, membres des tri- 

 bunaux de droit commun, à toute dépendance des autres pouvoirs, d'en pro- 

 clamer l'inamovibilité, en statuant que les juges sont nommés à vie et que le 

 déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle 

 et de son consentement; elle a porté sa prévoyance jusque sur les avantages 

 matériels attachés aux charges judiciaires et sur la collation de ces charges. 

 Elle a, en conséquence, défendu à tout juge d'accepter du Gouvernement des 

 fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, et remis à la 

 loi le soin de fixer le traitement , non pas seulement des juges, mais des divers 

 membres de l'ordre judiciaire auxquels elle fait, sous ce rapport, une posi- 

 tion commune. Ainsi fixé par le concours des trois branches du pouvoir légis- 

 latif, le traitement ne peut plus être changé que par ce concours; un simple 

 vote budgétaire, toujours dépendant d'une de ces branches, est insulfisant à 

 cet effet; le pouvoir judiciaire a sa liste civile assise sur des fondements stables 

 et déterminée par des considérations qui la dégagent de toute dangereuse 

 influence d'un pouvoir sur l'autre. 



La Constitution agit dans le même esprit pour la collation des charges de 

 juges; elle en a placé le point de départ dans les corps eux-mêmes, intéressés 

 avant tout à n'accueillir parmi eux que des hommes qui les honorent par 

 les mérites propres à la magistrature; elle a laissé au Roi, il est vrai, le choix 



