DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 35 



et la nomination de tout juge, quelque inférieur ou quelque élevé que soit le 

 siège auquel il est appelé : clef de voûte de l'ordre constitutionnel, il doit 

 assurer l'harmonie de ses diverses parties , et de là ce droit de choisir et de 

 nommer, inhérent à la couronne ; mais il a ses limites dans le principe de la 

 distinction et de l'indépendance des pouvoirs, et de là le droit de présentation 

 de candidats aux places vacantes, inhérent aux cours d'appel et à la Cour 

 de cassation ; ce droit était déjà reconnu aux cours souveraines sous l'empire 

 des anciennes institutions de la Belgique, l'expérience et les mœurs du pays 

 l'avaient consacré, et la Constitution n'a fait que répondre au vœu public, 

 d'accord avec la nature des choses, en le consacrant de nouveau; elle y a mis 

 toutefois des réserves que l'expérience même du passé commandait , et qui , 

 sans le détruire, le mettent mieux en rapport avec le but de l'intervention 

 royale et les principes mêmes des institutions créées par elle. 



Le Roi nomme directement les juges de paix et les juges des tribunaux de 

 première instance. A ce premier degré de la magistrature s'arrête son inter- 

 vention immédiate; placés à l'entrée de la carrière qui s'ouvre devant eux, 

 ces magistrats ne peuvent plus désormais rien attendre de sa prérogative pour 

 s'y avancer, qu'après s'être soumis au jugement de leurs pairs, placés dans un 

 degré supérieur; et l'intérêt de ceux-ci, l'esprit de corps qui les anime et se 

 lie à cet intérêt, répond de la rectitude de leur jugement et des motifs qui 

 l'inspireront. Le Roi ne peut nommer les présidents des tribunaux de première 

 instance, les conseillers des cours d'appel et de la Cour de cassation, que sur 

 une liste double de candidats, dressée pour les conseillers de chaque cour 

 d'appel, et pour les présidents des tribunaux de son ressort, par la cour elle- 

 même , et pour les conseillers de la Cour de cassation , par cette Cour. Les 

 cours d'appel et la Cour de cassation nomment directement, dans leur sein, 

 leurs présidents et vice-présidents : intéressées à être bien présidées, en sen- 

 tant chaque jour le besoin par expérience, plus capables que qui que ce soit 

 de reconnaître ceux de leurs membres qui possèdent les qualités nécessaires à 

 cette fin , elles ont été appelées à les choisir par ces motifs non moins que par 

 le principe de leur propre indépendance ; le Roi n'intervient qu'indirectement 

 dans leur choix par la nomination des conseillers sur les listes de présentation 

 qu'elles lui soumettent. Mais l'esprit de corps qui anime ces cours, et qui est 



