DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 37 



cl motivé par les règles générales du droit, appliquées à chaque fait parti- 

 culier; acte de la juridiction contentieuse , si le magistrat est accusé d'un 

 crime ou d'un délit, acte de la juridiction disciplinaire, s'il n'est qu'inca- 

 pable, ou si on ne lui reproche qu'une conduite incompatible avec ses devoirs 

 et la dignité de la magistrature. 



Par cette disposition, la Constitution a paré aux défauts de la faiblesse 

 humaine, en maintenant, dans son intégrité, le principe de l'indépendance 

 du pouvoir judiciaire. 



Deux autres dispositions lui ont été inspirées par la même prévoyance; 

 elle a placé chaque juridiction dans l'exercice de son autorité, sous le contrôle 

 de l'opinion publique, sans autres restrictions que les exigences de l'ordre 

 et des mœurs judiciairement constatées , et elle a subordonne la constatation 

 de ces exigences à des conditions d'autant plus rigoureuses, que les droits 

 engagés devant la justice sont plus précieux; elle a, en conséquence, statué 

 que tout jugement, sans exception aucune, doit être motivé et prononcé en 

 audience publique, que les audiences des tribunaux sont publiques, qu'il n'y 

 a d'exception à cette règle que dans les cas où la publicité serait dangereuse 

 pour l'ordre et les mœurs, que ce danger doit être déclaré par un jugement, 

 et que l'unanimité est nécessaire à cet effet, en matière de délits politiques et 

 de presse. 



Ces dispositions mettent le sceau à l'organisation du pouvoir judiciaire : 

 elles le rattachent à l'origine qui lui est commune avec les autres pouvoirs , à 

 la nation, dont l'âme est l'opinion publique, et en le plaçant sous le contrôle 

 de cette opinion par la publicité des audiences et l'obligation de motiver les 

 jugements, elles le forcent à suivre le mouvement des idées, à prendre 

 part à ce mouvement, à ne rester étranger à aucun des éléments dont se 

 forment à la longue les doctrines juridiques; elles font de l'inamovibilité un 

 gage et de modération et de force, elles empêchent que jamais elle ne soit 

 une cause d'immobilité. 



Mais, et toute étude des lois humaines doit finir par cette observation, 

 les Constitutions seront toujours vaines et impuissantes , si elles ne sont domi- 

 nées par une loi supérieure , ayant son principe dans la lumière qui éclaire 

 tout homme venant en ce monde, et sa sanction dans la sagesse infinie qui 



