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doit nécessairement servir de loi tant qu'il n'en 

 existera pas de réelle sur cette matière; j'aurais 

 désiré seulement que ce Conseil eût mieux 

 motivé la distance, et qu'il eût rédigé l'arti- 

 cle 4 selon la phrase suivante : 



Art. 



r. 



Ensemble cinq centimes par franc du mon- 

 tant des mémoires en règlement, en ajoutant 

 celui des matériaux que le propriétaire pour- 

 rait avoir fournis. 



Art. 6. 



Estime, en outre, qu'il leur est dû la moitié 

 en sus de cette fixation pour les mêmes tra- 

 vaux, lorsqu'ils sont projetés et exécutés extra 

 rnuros de Paris , et dans le département de 

 la Seine, seulement mon opinion étant que ce 

 prix serait raisonnable, et qu'il leur sera payé le 

 double de cette fixation au-delà du départe- 

 ment de la Seine, pour les mêmes travaux 

 projetés, exécutés et réglés. 



Ceci serait plus clair, et il me semble plus 

 juste, à l'égard des honoraires. Pour les plans 

 de composition des parcs, il est difficile d'en 



