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competence pour les sentences de provision, pour les jugemens definitifs rendus 

 sur des procedures, ou il n y a ni i6collement ni confrontation : 6. pour le 

 jugement des affaires sommaires ou qui n excedenl pas le valeur de 100 liv. 

 7. dans les affaires qui se jugenl ii 1 audience, ou sur le bureau, ou qui se deli- 

 berent sur le registre : 8. pour 1 audition des comptes des villes et des hopi- 

 taux, et en general pour tout jugement interlocutoire ou de simple instruction. 



Un arret des grands jours de Clermont, avoit defendu aux juges de prendre 

 des epices des parties qu il ssavoient etre pauvres et conformemement a cette 

 regie le parlement de Toulouse avoit elabli que Ton n en prendroit pas dans le 

 proces des religieux mendians a moins que le jugement ne fiit en leur faveur, 

 parce qu alors ils en obtiennent le remboursement de leur partie adverse. 



11 fut cree en 1581 et 1586 des offices de receveurs des epices dans les diffe- 

 rens tribunaux de royaume : ceux du Beaujolois furent supprimes en 1588, les 

 autres en 1626 et reunis aux offices de gressiers et de maitres-clercs des greffes. 

 Mais par e&quot;dit du mois de fevrier 1629, on retablit tous ceux qui avoient et6 

 re9us et installs, et qui n avoient point 6te rembourse&quot;s. Ensuite on en crea 

 d alternatifs et de liiennaux, qui ont e&quot;te suprime&quot;s ou reunis. II y a eu encore 

 nombre d autres creations et suppressions, dont le detail seroit trop long ; il 

 suffit d observer que dans quelques tribunaux ces officiers sont en litre d office, 

 dans d autres ils sont par commission. 



L e&quot;dit de 1669 porte que les epices seront payees par les mains des greffiers, 

 ou autres personnes chargees par 1 ordre des compagnies qui en tiendront 

 re&quot;gistres, sans que les juges ou leurs clercs puissent les recevoir par les mains 

 des parties ou autres personnes. 



II est defendu aux greffiers, sous peine d amende, de refuser la communi 

 cation du jugement, quoique les epices et vacations n aient pas etc&quot; payees. 

 Mais on ne peut les obliger a delivrer I exp6dition du jugement avant le paie- 

 ment des e&quot;pices. 



Louis XII. avoit donne une ordonnance qui autorisoit les piges a user de 

 contrainte contre les parties pour leurs epices ; mais cette ordonnance ne fut 

 pas ve ripe e, on permettoit seulement aux juges de se pouvoir par requete, 

 suivant les arrets, rapportes par Guenois ; usage qui a ete aboli, aussi bien que 

 celui de faire consigner les epices avant le jugement, comme cela s observoit 

 dans quelques parlemens ; ce qui fut abroge&quot; par une declaration du 26 fevrier, 

 1683, el autres a-peu-pres du meme temps. 



Presentement les juges, soil royaux, on des seigneurs ne peuvent decerner en 

 leur nom, ni en celui de leurs greffiers, aucun ex6cutoire pour les epices, a 

 peine de concussion ; mais on peut en delivrer executoire a la partie qui les a 

 debours6es. 11 est egalement defendu aux juges, aux greffiers el a lous les 

 aulres officiers de juslice, de prendre aucune promesse ou obligation, soil sous 

 leur nom, soil sous celui d autres personnes, pour les epices, droits el vacalions 

 qui peuvent leur appartenir. 



Les procureurs generaux et procureurs du roi, et leur subsliluts sont aussi 

 autorises a prendre des 6pices pour les conclusions qu ils donnent dans les 

 affaires de rapport. Mais ils ne peuvent en prendre dans le cas ou il est defendu 

 aux juges de le fairc. 



Lorsque la taxe, que les premiers juges onl faile des epices, esl excessive, les 

 juges superieurs doivent, en prononcant sur 1 appel de la sentence, ordonner la 

 restitution de ce qui a ete pris de trop, et meme, suivant les circonstances, les 

 condamner a plus grande peine. II n est pas meme ne&quot;cessaire d entendre le 

 juge dans ses defenses, quoiqu il puisse se pouvoir par opposition contre le 

 jugement qui lui enjoint de restiluer. Un arrel du conseil du 21 Aoul, 1684, 

 servant de reglement pour les presidiaux du Languedoc, ordonne que les resli- 

 tulions d epices, prononcees par le parlemenl contre les juges des snechaus- 

 s6s, seront poursuivies a la diligence du procureur-general : el a la diligence de 

 ses substituts, lorsqu elles auront et6 ordonnes par jugemenl presidial et en 

 dernier ressorl, contre les juges inferieurs. 



La distribulion des epices se fail enlre le rapporleur el les officiers des sieges 

 suivant 1 usage et chaque compagnie. 



Les Apices ont le meme privilege que les depens, pour la contrainte par corps, 



