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La protection, devant la legislature, des droits et 

 des privileges du college des medecins ; 



Toutes les questions d'urgence qui peuvent se pre- 

 senter depuis 1'ajouriiement du Bureau jusqu'a la pro- 

 chaine assemblee ^ 



Toutes les questions qui lui sont soumises par le 

 Bureau. 



II doit presenter un rapport de ses travaux a 

 chaque assemblee semi-anuuelle du Bureau. 



CHAPITRE IV 

 Le Conseil dt Discipline. 



I. Toute plaiute ou accusation, portee contre un 

 membre du College pour avoir manque a ses devoirs 

 professionnels ou commis certain acte derogatoire a 

 1'honueur de la profession, doit etre formulee par 

 ecrit, pour etre soumise au conseil de discipline. 

 Elle doit mentionuer les noms, le domicile et 

 roccupation du plaignant et de 1 'accuse, designer clai- 

 rement 1'acte qui fait le sujet de la plainte et 6tre 

 accompagnee d'un depot de vingt dollars, comme 

 garantie que le plaiguant payera les frais et les depenses 

 qui pourraient etre adjuges contre lui. 



Si 1 'accuse a son domicile dans les districts de 

 Montreal, ou de St. Frai^ois, la plainte et le depot 

 devront etre adresses au secretaire de Montreal, et si 

 Taccuse est domicilie dans le district de Quebec, ou de 

 Trois-Rivieres, la plainte et le depot devront etre 

 uilivsses au Secretaire de Quebec. 



II. Le registraire peut egalement, avec I'assenti- 

 meut du comite executif, porter plainte contre un mem- 



