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tout ce qu'il doit au College. Personne ne pourra se 

 prevaloir des droits on privileges conferes par la loi, a 

 moins qu'il n'ait paye sa contribution annuelle au 

 College 



IV. II sera du devoir du President de faire pour- 

 suivre en justice tout membre qui negligera de payer 

 aunuellement ses rede van ces au College. 



CHAPITRE YL 

 La Licence. 



I. La Licence ou diplome permettant 1'exercice de 

 la medecine, de la chirurgie et de 1'art obsterique dans 

 cette province, devra Stre signee par le president, par 

 le registraire, et par le vice-president et le secretaire 

 du district dans lequel 1'assemblee du Bureau, accor- 

 dant telle licence, aura eu lieu. Cette licence portera 

 le sceau du College 



II. Tout membre de la profession medicale qui 

 etait possesseur, lors de la passation de la loi 40 Viet, 

 ch. 26, d'une licence du College des medeciuset chirur- 

 giens du Bas-Cauada, et qui ne s'est pas consequem- 

 ment fait euregistrer, aura droit de le faire, pourvu 

 qu'il paie un dollar d'enregistrement, qu'il acquitte 

 tout ce -qu'il pourrait devoir au College, qu'il demontre 

 ses qualifications au registraire, ou, pourvu qu'il lui 

 transmett**, par la poste, son uom, celui deson domicile, 

 la preuve de ses qualifications ainsi que la date de 

 1'obteniion de ces dites qualifications. Quiconque, ne- 

 gligera ou omettera de se faire aiusi enregistrer, sera 

 passible d'une amende de cinq dollars par annee ; il 

 sera prive du droit d'exercer la medecine, la chirur- 

 gie ou Tart obstetrique ; il ne pourra se prevaloir 

 d'aucuns des droits ou privileges accordes a la profes- 





