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APPENDIX 



L'tat riverain a le droit de continuer sur la haute mer la poursuite 

 commencee dans la mer territoriale, d'arreter et de juger le navire qui 

 aurait commis une infraction penale dans les limites de ses eaux. En 

 cas de capture sur la haute mer, le fait sera, toutefois, notifie sans 

 delai a 1'^tat dont le navire porte le pavilion. La poursuite est 

 interrompue des que le navire entre dans la mer territoriale de son 

 pays ou d'une tierce puissance. Le droit de poursuite cesse des 

 que le navire sera entre dans un port de son pays ou d'une tierce 

 puissance. 



ART. 9. Est reserved la situation particuliere des navires de 

 guerre et de ceux qui leur sont assimile's. 



ART. 10. Les dispositions des articles precedents s'appliquent aux 

 de"troits dont 1'ecart n'excede pas douze milles, sauf les modifications 

 et distinctions suivantes : 



1 Les detroits dont les cotes appartiennent a des Etats differents 

 font partie de la mer territoriale des Etats riverains, qui y 

 exerceront leur souverainete^ jusqu'a la ligne mediane. 

 2 Les detroits dont les cotes appartiennent au meme Etat et qui 

 sont indispensables aux communications maritimes entre 

 deux ou plusieurs Etats autres que 1'Etat riverain font 

 toujours partie de la mer territoriale du riverain, quel que 

 soit ie rapprochement des cotes. Us ne peuvent jamais etre 

 barres. 



3 Dans les detroits dont les cotes appartiennent au meme Etat, la 



mer est territoriale bien que I'ecartement des cdtes t depose?. 



douze milles, si a chaque entree du detroit cette distance nest 



pas depasae. 



4 Les detroits qui servent de passage d'une mer libre a une 



autre mer libre ne peuvent jamais etre barres. 

 ART. 11. Le regime des detroits actuellement soumis a des con- 

 ventions ou usages speciaux demeure reserved. 



