10 LE PROPRIETAIRE PLANTEUR 



hectares ; cela fait, dans les trois mois qui suivent la publication 

 des rôles des contributions, il doit adresser au Conseil de préfecluie 

 une demande en décharge selon Tarticle cité, et accompagnée (con- 

 dition indispensable) de l'avertissement du percepteur et de la 

 quiltance des termes échus avant la demande. 11 peut citer à 

 l'appui de sa réclamation l'arrêt du Conseil d'État du 14 juillet 18.. 1 

 (afïaire Alibert). Le demandeur doit ainsi, au bout des délais 

 réglementaires, obtenir successivement des dégrèvements complets, 

 pendant trente ans, de tous ses terrains en friche, à mesure 

 qu'il les fera boiser. 



Si on lui oppose une fin de non recevoir par la raison que son 

 terrain n'est ni montagne, ni dune, ni lande, mais bien un sol 

 cultivable, il faudra se prévaloir de l'article de la loi qui a rap- 

 port à cette dernière catégorie de terres. 



I '2. — Dégrèvement des vieilles Terres cultivées. -- Par les 

 dispositions de l'article 110 de la loi du 3 frimaire an Ml. la cotisa- 

 tion de tout terrain en valeur doit être réduite au quart de la cotisa- 

 tion cadastrale. Cet article est ainsi conçu : 



« Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur qui 

 seront plantés ou semés en bois ne sera évalué, pendant les trente 

 premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui 

 des terres d'égale valeur non plantées. » 



Le procédé nécessaire pour profiter de cette loi était naguère tout 

 dilïérent de celui prescrit à 1 égard de l'article du Code forestier. 

 C'était une déclaration préalable qu'il fallait remettre au Secrélarial 

 de la mairie ; selon un autre article de la même loi, une commission 

 municipale devait, dans la « décade » qui suivra'la déclaration, 

 visiter le terrain et vérifier son état. Sur le rapport de cette commis- 

 sion, la remise des trois quarts des impôts était accordée. 



La loi du 17 juillet ISiJ.j a changé toute cette procédure (ar- 

 ticle 13). Elle abroge les articles 118 et 120 de la loi du 3 fri- 

 maire an Ml, et remplace l'article 117 par la disposition suivante : 



« Pour jouir des divers avantages accordés par les articles 111 

 à 116, le propriétaire devra formuler une réclamation dès l'année 



