COMMENT OBTENIR LES REMISES D IMPÔTS 11 



qui suivra celle de l'exécution des travaux et dans les trois mois 

 de la publication du rôle. Cette réclamation sera présentée, ins- 

 truite et jugée comme les demandes en décharge ou en réduction. 

 Le contribuable est admis à faire valoir contentieusement son 

 droit dans un délai déterminé après Texécution des travaux. Les 

 cotisations des contribuables auxquelles sont accordées des exemp- 

 tions temporaires sont maintenues intactes dans les matrices ; 

 cest par voie de dégrèvements annuels, imputables sur les fonds 

 de non-valeurs, qu'on doit faire bénéficier les intéressés des indem- 

 nités qu'ils ont obtenues (1). » 



En résumé, pour obtenir cette réduction d'impôts on doit 

 former, pour chaque commune si les boisements sont situés sur 

 plusieurs comniunes, une réclamation dès que les terrains seront 

 complètement plantés, et dans les trois mois de la publication du 

 rôle. La demande sera adressée au préfet et on y joindra les 

 feuilles d'avertissement et un extrait de la matrice pour les par- 

 celles boisées. Si l'imposition du terrain pour lequel on sollicite 

 le dégrèvement dépasse, dans une commune. 30 francs, la demande 

 sera faite sur papier timbré à 60 centimes ; dans tout autre cas, 

 sur papier libre. 



EXEMPLE DE DEMANDE 



Le soussitjné a l'honneur de prier M. le Préfet de vouloir bien 

 lui faire obtenir le dérjrèvement pour terrains reboisés, en vertu 

 des lois (le frimaire an VII et de juillet 1893. 



Ci-joint les extraits des matrices cadastrales des comniunes 

 de ainsi que les feuilles d'avertissement. 



Kl - Dégrèvement en cas de Sinistre. — Outre les reboise- 

 ments proprement dits, il peut arriver que des bois déjà existants 



1) CunsuUaUon jiiiiclique de l'Acclimalalion, 1899. 



Sur les demandes en décharge ou réduction, voir lavis au verso de l'aver- 

 lissemenl pour l'acquit des contributions, § 111. 



