12 LE PROPRIETAIRE PLANTEUR 



aient été détruits par suite de sinistres comme les gelées de 1879-80, 

 et demandent à être reconstitués. 



Il existe une provision, mais qui a été trop perdue de vue, pour 

 dégrever les terrains ainsi dénudés pendant le temps où ils restent 

 improductifs. Il faut avoir recours à l'article 37 de la loi du 

 1.5 septembre 1807, qui règle les dispositions concernant le cadastre. 

 Voici cet article : 



« Les propriétaires compris dans le rôle cadastral pour des pro- 

 priétés non bâties ne seront plus dans le cas de se pourvoir en 

 surtaxe, à moins que, par un événement extraordinaire, leurs pro- 

 priétés ne vinssent à disparaître : il y serait pourvu alors par une 

 remise extraordinaire ; mais ceux d'entre eux qui, par des grêles, 

 gelées, inondations ou autres intempéries, perdraient la totalité ou 

 une partie de leur revenu, pourront se pourvoir, comme par le 

 passé, en remise totale ou en modération partielle de leur cote de 

 Tannée dans laquelle ils auront éprouvé cette perte ; le montant 

 de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non- 

 valeur. » 



Selon le texte de la loi, la réclamation doit être faite dans le mois 

 qui suit la publication des rôles, et le plus tôt possible après le 

 sinistre, le dégrèvement devant être accordé en raison de la destruc- 

 tion de la matière imposable plutôt qu'en raison de sa reconstitution 

 par le reboisement. La connaissance de telles réclamations appar- 

 tient, selon Dalloz, aux préfets, et c'est au sous-préfet que la 

 pétition doit être remise. Celui-ci la renvoie au contrôleur des con- 

 tributions, qui doit vérifier les pertes sur les lieux*, en constater 

 la quotité et envoyer son procès-verbal au sous-préfet, qui le fait 

 passer au préfet. 



Une circulaire de M. le préfet de Loir-et-Cher, adressée le 12 juin 

 1880, au lendemain des gelées destructrices de 1879, aux maires du 

 département, enjoignait une application spécialement large de cette 

 mesure aux sinistrés, en étendant ses effets pendant plusieurs 

 années, jusqu'à ce que la destruction des bois fût réparée, à la 

 charge pour les propriétaires de renouveler tous les ans leur 



