COMMENT OBTENIR LES REMISES d'dIPÔTS 13 



demande en dégrèvement, la loi n'accordant en effet que des remises 

 pour l'année couranlc. Cette interprétation généreuse pourra servir 

 de précédent à invoquer dans des cas analogues. 



li. — Résumé. — Enfin, pour résumer la question entière, 

 autant que nos lumières nous le permettent, nous pouvons poser aux 

 reboiseurs les cas suivants : 



l'^"' CAS. — Votre terrain est classé au cadastre comme friche, que 

 ce soit « montagne, dune ou lande ». Article applicable, 226 du code 

 forestier. Déclaration après repeuplement fait. 



Complétez quelques travaux d'essai, et dès lo/'s adressez une 

 demande en dégrèvement au Conseil de préfecture, en trois mois au 

 plus de la publication des rôles des contributions, lesquels il faut y 

 adjoindre avec les quittances des derniers impôts de l'année précé- 

 dente. Si celte démarche réussit, répétez-la à mesure que vos travaux 

 s'accompliront. Si elle échoue, il faudra, selon les circonstances, 

 modifier votre action, ou bien appeler de la décision défavorable 

 au Conseil d'État. 



2« CAS. — Votre terrain est au contraire classé au cadastre comme 

 terre labourable ou « en valeur ». Article applicable, 116 de la loi du 

 3 frimaire an VII, modifiée par la loi du 17 juillet 1893, article 3. 



Faire une réclamation en dégrèvement des trois quarts de 

 l'impôt dans les mêmes conditions que toute autre demande en 

 décharge ou en réduction. 



3*= CAS. — ^'os bois ou plantations ont été complètement ou 

 partiellement détruits, par suite de « grêles, gelées, inondations ou 

 autres intempéries ». La gelée semble être le seul agent complète- 

 ment destructeur. ^7*//o/eapp//ca6/e, 37 de la loi du \b septembre 1801. 

 Déclaration immédiate. 



Faites une réclamation à votre sous-préfet, en citant au besoin, 

 comme précédent, la circulaire de M. le préfet de Loir-et-Cher aux 

 maires de son département, datée du 12 juin J880. Renouvelez cette 

 demande tous les ans, au reçu des rôles des contributions. si l'inter- 

 prétation large de la loi, appliquée par cette circulaire, est admise 

 dans votre cas. 



