LA SITUATION JURIDIQUE EN CAS DE VENTE. 199 
Mais, quand l’acheteur est insolvable ou de mauvaise foi? 
Si le vendeur choisit la première alternative, il ne pourra 
pas toujours se faire payer, et dans le second cas, il ne 
retrouvera plus la marchandise. 
C’est pourquoi, il faut avoir soin de stipuler dans le 
contrat que la délivrance ne sera effectuée que par l’auto- 
risation donnée par le vendeur d’enlever l’arbre ou que 
l’arbre ne pourra être enlevé sans son consentement et que 
la vente sera révocable de plein droit jusqu'à ce que ce 
consentement soit obtenu, ou plus simplement encore, que 
l’acheteur reconnaît au vendeur le droit de s'opposer à 
l'enlèvement en cas de non-paiement du prix. 
Toutefois, en cas de faillite de l’acheteur, la stipulation, 
insérée dans les conditions, qu'à défaut de paiement du 
prix, soit total, soit partiel, le vendeur pourra se remettre 
en possession des bois vendus, arrêter l’exploitation, exer- 
cer les garanties du vendeur sur les bois non enlevés, ne 
peut, après la tradition accomplie, attribuer au vendeur 
aucun droit de rétention, ou de revendication, ou de gage, 
ou de résolution de la vente, contre la masse créancière. 
Il est bon de se rappeler Part. 1613 : Le vendeur n’est pas 
obligé à la délivrance quand même il aurait accordé un 
délai pour le paiement, si depuis la vente l’acheteur est 
tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le 
vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, 
à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au 
terme. 
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont 
l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du Code 
civil). En conséquence, l’acheteur n’a pas le droit de récla- 
mer la résiliation ou l’annulation de la vente ou une 
diminution du prix sous prétexte que l’arbre est gélivé, 
ou chancreux, ou mourant, ou affligé de tares extérieures 
et visibles, tels que trous consécutifs à l’élagage, nœuds 
fréquents, déformations du tronc, etc. C’est élémentaire. 
En inspectant l’arbre avant de l’acheter, il a pu s’aperce- 
voir de tous les défauts apparents et fixer le prix en con- 
séquence. 
