LA SITUATION JURIDIQUE EN CAS DE VENTE. 201 
vail, de fente, de sciage, de sabotage, etc., ou comme bois 
de feu, etc., il est évident qu’il y aura lieu d’appliquer 
l’art. 1641, si l’arbre par suite de roulures était impropre 
au sciage, au sabotage, etc., ou si par suite de pourriture 
intérieure, une notable partie était impropre au chauf- 
fage, etc. 
Il va de soi qu’un léger défaut ne suffit pas pour justi- 
fier la demande en garantie. Il faut un vice sérieux, pré- 
sentant des inconvénients graves. C’est aux tribunaux d’21p- 
précier. 
L'acheteur aura le choix de rendre la chose et de se faire 
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre 
une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts à 
défaut de l’accord des parties. (Art. 1644.) Si le vendeur con- 
naissait les vices de la chose, il serait tenu, outre à la resti- 
tution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts 
envers l’acheteur. (Art. 1645.) 
La vente sur pied avec garantie n’est pas dans les usages. 
En général, au contraire, le vendeur vend un arbre sans 
garantie, et sans se préoccuper de la destination que l’ache- 
teur lui donnera. C’est un système fâcheux, car l’achat 
d'arbres sur pied présente ainsi pour le marchand de bois 
acheteur un aléa, un risque sérieux, dont il se couvre 
en diminuant le montant de son offre. La vente sur pied 
avec garantie exposerait seulement le vendeur à ne pas 
vendre de la marchandise tarée pour de la bonne, et à 
devoir parfois laisser partir comme bois à brûler un arbre 
dont il avait cru pouvoir tirer une forte somme comme bois 
d'œuvre. Mais le commerce des bois y gagnerait en sécurité 
et en honnêteté et les acheteurs n’étant plus exposés à des 
pertes, le prix du beau bois augmenterait sensiblement. Ce 
serait tout à l’avantage du propriétaire d’arbres, car il 
ne faut pas oublier que les arbres tarés sont l'exception 
dans un bois convenablement cultivé. 
Dans les conventions de vente, il est excellent d'insérer 
certaines clauses accessoires. Il faut imposer à l’acheteur 
la responsabilité des dégâts qu’il pourrait commettre en 
abattant ou en enlevant l’arbre, ainsi que la remise en 
état des lieux s'ils ont été bouleversés par le charroï. Il 
