LA SITUATION JURIDIQUE EN CAS DE VENTE. 205 
Lors d’une vente sur pied, doit-on garanlie pour la cou- 
tenance ou pour le nombre, selon le mode employé pour 
la livraison des lots ? 
Il est d'usage d'introduire une ‘clause dans les cahiers 
des charges et conditions, disant que les lots se vendent 
dans l’état où ils se trouvent sans garantie de contenance 
ou de nombre, le chiffre donné ne pouvant servir qu’à titre 
d'indication. D'ailleurs l’acheteur a pu vérifier par lui- 
même, avant la vente, et faire son prix en conséquence de 
ses constatations. 
A défaut de stipulation, le droit commun impose au 
vendeur de fournir strictement la superficie exacte de la 
contenance ou le nombre d’arbres indiqué. 
B. — Taillis. 
La vente du taillis aboutissant nécessairement à une 
coupe à blanc, subira les mêmes règles que la vente de 
celle-ci. 
Cependant on le vend presque toujours sur pied et par 
lots, sans désignation de contenance. Les lots se vendent 
tels qu’ils se trouvent et dans l’état où ils sont. Dès lors 
aucune garantie n’est possible. L’acheteur ne peut s’en 
prendre qu’à lui-même s’il est trompé dans son estimation 
de la quantité et de la qualité de la marchandise. 
Si l’on vendait en assurant à l’acheteur un certain nom- 
bre de fagots dans son lot, la responsabilité du vendeur 
serait encourue si la quantité mentionnée était supérieure 
à la quantité réelle. 
Si l’on vendait sur pied à tant l'unité de marchandise, 
par exemple à tant le cent de fagots ou le cent de perches, 
il y aurait lieu d'appliquer l’art. 1585 du Code Civil, et les 
risques de vol ou de perte quelconque seraient à charge 
du vendeur tant que les bois n'auraient pas été façonnés 
et comptés. 
La vente des produits abattus et à terre où des produits 
déjà façconnés et à lerre rentre dans le domaine des ventes 
ordinaires de choses mobilières. 
