CHAPITRE III. — Restrictions 
au droit de propriété des arbres. 
Ces restrictions visent l’existence même des arbres, en 
créant des devoirs négatifs (défense de planter) et posi- 
tifs (obligation de maintenir ou d’abattre), ou leur dévelop- 
pement aérien et souterrain, en créant des devoirs positifs 
(obligation d’élaguer). Elles résultent surtout des nécessi- 
tés imposées à chacun par le respect de la propriété privée 
d'autrui ou par le caractère intangible du domaine public. 
À. — Restrictions au droit de planter et de semer. 
1° Voisinage. 
Il n’est permis de planter des arbres de haute tige, dit 
l’art. 35 du Code rural (ancien 671 C. C.), qu’à la distance 
consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut 
d’usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne 
séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, 
et à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et 
haies vives. 
Les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés 
en espalier de chaque côté du mur séparatif de deux pro- 
priétés, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. 
Si ce mur n’est pas mitoyen, son propriétaire a seul le 
droit d'appuyer ses espaliers. 
L'art. 36 ajoute : « Le voisin peut exiger que les arbres, 
