206 CHAPITRE III. 
haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une moindre dis- 
tance soient arrachés. » 
L'art. 110 du Code forestier renvoie à l’art. 672 du Code 
civil et par conséquent aux art. 35, 36 et 37 du Code rural 
en disant : l’art 672 est applicable aux lisières des bois et 
des forêts. La prohibition de planter à moins d’une certaine 
distance des biens d’autrui concerne donc tous les fonds 
urbains, ruraux, champs, bois et forêts. Elle s’applique aussi 
bien aux arbres venus naturellement, sans que la main de 
l’homme y ait contribué, qu’à ceux qui sont plantés ou 
semés. 
C'est l’usage des lieux qui prime toujours quant à la 
distance réglementaire et ce n’est qu’à défaut d’usage cons- 
tant qu’on applique la distance fixée par le Code. La dis- 
tance se mesure du cœur de larbre et au pied, à la ligne 
séparative des fonds. Lorsque les propriétés voisines sont 
séparées par un cours d’eau non navigable ni flottable, 
les riverains propriétaires du cours d’eau se confinant 
lun l’autre, c’est à partir du fil de l’eau ou de la ligne 
idéale tracée au milieu du cours de la rivière que doivent 
se calculer les distances prescrites par le code civil pour 
les plantations. 
Le droit du voisin de faire arracher les arbres ou arbustes 
se trouvant à une distance moindre que celle admise 
par l’usage ou édictée par le code, cesse d’exister s’il a 
souffert pendant trente ans l’existence des arbres ou arbustes 
sans protester et sans exiger leur enlèvement. Le pro- 
priétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés à de 
moindres distances a acquis, par la prescription trentenaire 
(art. 690 C. C.), le droit de les conserver. Mais, il n’a pas 
le droit de les remplacer s’il les coupe ou s'ils sont ren- 
versés, Car la prescription trentenaire ne peut protéger que 
ce qui a été possédé, c’est-à-dire les arbres existants au 
moment où le délai de trente ans a commencé à courir. 
Nul ne peut se faire justice à soi-même. Le voisin ayant 
droit devra donc s'adresser aux tribunaux pour obtenir 
satisfaction. 
C’est le juge de paix qui est compétent, en principe. 
(Loi du 12 août 1911 sur la compétence, art. 3, 10°.) La 
