RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. ‘207 
compétence exceptionnelle du. juge de paix cesse quand 
la valeur de la demande dépasse 600 fr. et qu'il y a 
contestation de la propriété, c’est-à-dire sur le fond du 
droit, ou bien s’il y a contestation du droit de servi- 
tude, par exemple, si le voisin défendeur répond à l’action 
qu’il a acquis par prescription trentenaire ou par destina- 
tion du père de famille le droit d’avoir des arbres ou des 
haies plantés à une distance moindre que celle réglée par 
la loi. (Loi 25 mars 1876, art. 7; 12 août 1911, art. 5.) 
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent unanimement 
que l’art. 671 relatif à la distance des plantations ne s’ap- 
plique pas au domaine public. Les riverains ne seraient pas 
admis à invoquer cette règle faite uniquement pour les 
héritages privés. Ce point est réglé par les lois et les 
réglements particuliers qui prescrivent la distance à obser- 
ver soit pour l’administration, soit pour les particuliers. 
L’abrogation de cet article et son remplacement par l’ar- 
ticle 35 du Code rural ne modifient pas ce que nous venons 
de dire : les principes restent les mêmes (1). 
Il en est de même en ce qui concerne la commune. Le 
particulier ne serait pas fondé à réclamer devant les 
tribunaux des dommages-intérêts ou l'enlèvement des 
arbres, parce que l'Etat ou la commune aurait procédé à 
des plantations sur une route en contradiction avec un 
réglement de l'Administration centrale, provinciale ou 
communaie. La question ne peut être résolue que par voie 
administrative. Aucune servitude d'utilité privée ne peut 
grever le domaine public. 
2° Voirie par terre. 
d) GRANDE VOIRIE. 
Le propriétaire riverain de la grande voirie ne peut 
planter des arbres sur son terrain à moins de six mètres 
de distance du bord de la route, à moins qu'il ne demande 
et obtienne lalignement à suivre à l’autorité administrative 
(1) Pand. Belges. v° Domaine publie, n° 209. 
