208 CHAPITRE III. 
compétente (collège échevinal, sauf recours à la députation 
permanente. Loi, 9-19 ventôse an XIL, art. 5; arr. 29"fe- 
vrier 1836, art. I; loi communale, 30 mars 1836, art. 90, n° 7). 
Des arbres plantés sur la grande voirie, tant par terre 
que par eau, forment généralement laccessoire du sol 
public. 
Toutefois, des arbres croissant sur les grandes routes 
peuvent être la propriété immobilière isolée des particu- 
liers, l’inaliénabilité du sol des chemins publics ne doit pas 
nécessairement être étendue aux plantations qui y ont été 
faites. 
Cependant, les arbres croissant sur ces grandes routes 
de l'Etat doivent être présumés, jusqu’à preuve du contraire, 
être la propriété de l'Etat (1). 
Quant aux haies vives, Part. 671 du Code civil (35 Code 
rural), s'applique aussi bien aux haies à établir le long des 
routes qu'à celles qui bordent une propriété privée. Néan- 
moins, l'administration peut admettre pour la plantation des 
haies des distances moindres. Une circulaire du Ministre 
des Travaux Publics du 14 avril 1866 fixe pour les planta- 
tions des haies, la distance de 25 centimètres de la limite 
des terrains (2). 
Les contraventions aux lois et arrêtés sur la grande voirie 
sont passibles de peines spéciales et de la compétence des 
tribunaux de simple police (juge de paix, Lois 1°° mai 1849, 
art. 1; 6 mars 1818; arrêté royal, 29 février 1839) sans préju- 
dice de l’obligation d’enlever les plantations illégalement 
établies et de rétablir les lieux en leur premier état. 
D) VOIRIE VICINALE. 
Le long des chemins vicinaux ou voirie vicinale (tous 
les chemins qui n’appartiennent ni à la grande voirie, ni à 
la voirie urbaine —— chemins de grande, moyenne et petite 
communication, sentiers et chemins de culture servant à 
(1) Beltjens, Commentaire de l’article 539 du Code civil, n° 92. 
(2) Pand. Belges, v° Alignement, 107bis, voir aussi l’art. 3 de la 
loi du 28 mai 1914. 
