RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. 209 
la généralité des habitants), des règlements provinciaux, 
pris à la suite de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins 
vicinaux, déterminent à quelle distance on peut planter 
sans autorisation (1). Si l’on veut planter à des distances 
moindres que celles fixées par ces réglements, il faut en 
demander l’autorisation à l’autorité communale et ce sont 
les réglements provinciaux qui en déterminent les condi- 
tions et fixent la marche administrative à suivre pour les 
obtenir (loi communale, art. 90 —— 12°). 
Ceux qui plantent sans autorisation ou en contravention 
aux règlements provinciaux encourent une peine de police, 
sans préjudice de l'obligation d’avoir à remettre les lieux 
en leur premier état, par la destruction ou l'enlèvement des 
arbres, arbustes ou haies illégalement plantés. 
En principe, c’est à la commune seule qu’appartient le 
droit de plantis sur le sol de la petite voirie publique. 
C’est à elle seule qu'appartient la possession et la propriété 
des arbres plantés sur le sol, à l’exception des anciennes 
plantations concédées par les lois révolutionnaires ou de 
celles qui pourraient être concédées par l’administration. 
Une commune peut être autorisée à concéder à un pro- 
priétaire riverain le droit de planter sur un chemin vicinal, 
à charge d'entretenir le chemin. 
D'autre part, il existe des riverains qui avaient ancien- 
nement un droit de plantation sur les chemins. 
Les chemins vicinaux appartenaient anciennement aux 
seigneurs; ils avaient le droit d’y planter. La loi du 28 août- 
14 septembre 1792, publiée en Belgique le 7 pluviôse an V, 
(1) Réglements provinciaux actuellement en vigueur sur les che- 
mins vicinaux et arrêtés royaux d'approbation, 
Anvers : 12 novembre 1886 (Monit. du 18). 
Brabant : 24 août 1872; 9 août 1876; 25 août 1872 (piqueurs can- 
tonaux), 10 août 1875 (inspecteur voyer), 
Flandre occidentale : 16 novembre 1887 (Moniteur du 27). 
Flandre orientale : 31 décembre 1879; 20 août 1881; 22 sep- 
tembre 1890. 
Hainaut : 12 août 1872; 20 février 1882. 
Liége : 4 avril 1879; 9 janvier 1872; 19 juillet 1887. 
Limbourg : 5 octobre 1888 (Moniteur du 14). 
Luxembourg : 24 juin 1871. 
Namur : 14 août 1862. 
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