AD CHAPITRE III. 
C) CHEMIN DE FER. 
Le long des chemins de fer (grande voirie) les arbres à 
haute tige ne peuvent être plantés, sans autorisation du gou- 
vernement, à moins de 6 mètres du franc-bord du chemin de 
fer. La distance sera, au minimum, de 20 mètres à l’inté- 
rieur des courbes de 500 mètres de rayon ou d’un rayon 
moindre. 
Par franc-bord, il faut entendre l’arête inférieure du 
remblai ou une ligne tracée à 1 m. 50 du rail extérieur 
lorsque le chemin de fer est au niveau des terrains voi- 
sins et, dans les stations, à 1 m. 50 du rail extérieur de 
la dernière voie parcourue par les trains ou les locomo- 
tives. 
Pour la détermination du franc-bord, il faut considérer 
comme exécutés, tous les travaux prévus pour la construc- 
tion et l’exploitation dans des conditions définitives d’un 
nouveau chemin de fer, ou pour la modification d’un che- 
min de fer existant (art. 2, $$ 2 et ss., loi 25 juillet 1891 po- 
lice des chemins de fer). 
Toute infraction à cette prohibition de planter dans 
une zone déterminée, ainsi qu'aux autorisations données 
par le gouvernement est punie d’une amende de 26 à 200 fr. 
Le délinquant doit être en outre condamné, sur la 
réquisition du ministère public, à supprimer dans un délai 
à déterminer par le jugement, les plantations illicitement 
établies (art. 7 ibidem). Le tribunal compétent est le 
tribunal de police (loi du 1° mai 1849, art. 1, n° 3). 
L’arrêté royal du 21 août et l'arrêté ministériel. du 
22 août 1891 déterminent les conditions auxquelles peuvent 
être accordées les autorisations de planter le long des 
chemins de fer endéans les zones légalement prohibées. 
Le long des chemins de fer vicinaux, quand la voie fer- 
rée est établie sur un siège spécial en dehors des routes 
ou chemins, il n’y a pas de prohibition particulière con- 
cernant le droit de planter. Il faut donc y appliquer 
Part. 671 du C. C. (35 du Code rural). 
