RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. 213 
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3° Voirie par eau. 
&) RIVIÈRES NAVIGABLES ET FLOTTABLES 
ET 
D) AUTRES VOIES NAVIGABLES. 
(CANAUX ET RIVIÈRES CANALISÉES.) 
Les terrains grevés de la servitude de halage le long 
des rivières navigables et flottables sont soumis, quant 
aux plantations, aux prescriptions de l’art. 7 du titre XXVIIT 
de l’ordonnance du 13 août 1669. 
Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières 
navigables laisseront le long des bords 24 pieds (7 m. 80) 
au moins de place en largeur pour chemin royal et train 
de chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres ni tenir 
clôture ou haïe plus près que 30 pieds (9 m. 75) du côté 
que le bateau se tire et 10 pieds (3 m. 25) de l’autre bord, 
à peine de 500 livres d'amende, confiscation des arbres et 
d’être les contrevenants contraints à réparer et remettre 
les chemins en état et à leurs frais (Le pied français 
vaut 0",3248394). 
Les propriétaires de terrains situés le long des autres 
voies navigables ou de leurs dépendances ne peuvent 
élever des constructions ou faire des plantations avant 
d’avoir fait tracer contradictoirement la limite du domaine 
public. 
Ils sont tenus de suivre les alignements décrétés, qui 
sont tracés par les agents de l'administration. 
Les plantations ne peuvent, à moins d’une autorisation 
spéciale, être faites qu'à une distance de 2 mètres de la 
limite du domaine public pour les arbres à haute tige et 
à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et 
les haies vives. 
Il est défendu, à moins d’une autorisation spéciale, d’exé- 
cuter aucun ouvrage, de faire aucune plantation, d'opérer 
(1) Art. 89 et art. 90, $ I de l’arr. roy. du 1°° mai 1889 et notes. 
