214 CHAPITRE III. 
aucune fouille ou extraction quelconque et de faire aucun 
dépôt dans le lit des voies navigables, sur leur berges et 
autres dépendances (1). 
Quant aux peines, et à la compétence, elles sont déter- 
minées par l’art. 1, loi du 6 mars 1818 (art. 100 arr. roy. 
du 11 juin 1889). 
C) COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES. 
L'art. 23 de la loi du 7 mai 1877 interdit l’établissement, 
sans l’autorisation de la députation permanente, de tout 
ouvrage permanent ou temporaire de nature à influer sur 
le régime des eaux et l’art. 27 $ 2 commine des peines 
de police pour les contrevenants. 
En principe, la plantation d’arbres ne peut qu’améliorer 
les berges et ne peut nuire à la bonne circulation des eaux. 
Il en serait autrement si les arbres étaient plantés en 
dedans des limites du lit du cours d’eau et ils tomberaient 
alors sous l’application des articles 23 et 27 de la loi du 7 mai 
1877. 
Ce sont les réglements provinciaux qui décrètent des 
mesures de police, d'entretien et de conservation concer- 
nant les cours d’eau non navigables ni flottables. Pour 
savoir si en principe il est défendu de planter à une cer- 
taine distance des berges sans autorisation, il faut donc 
consulter ces réglements qui diffèrent selon les provin- 
ces (2). 
(1) Voyez plus haut, Grande voirie, page 207. 
(2) Réglements provinviaux : 
Anvers : (30 juillet 1886), Arrêté royal du 12 novembre 1886 
(Moniteur du 18). 
Brabant : (25 juillet 1878), Arrêté royal du 29 avril 1880 (WMoni- 
teur du 29 mai). 
Flandre occidentale : (10 mars 1880), Ibidem. 
Flandre orientale : (27 juillet 1880), Arrêté royal du 23 sep- 
tembre 1884 (Moniteur du 4 octobre). 
Hainaut : (23 juillet 1879), Arr. roy. du 29 avril 1880 (Moniteur 
du 29 mai). 
Liége : (9 avril 1878), Ibidem. 
Limbourg : Arr, roy. du 15 octobre 1889. 
Luxembourg : (10 juillet 1879), Arr. roy. du 29 avril 1880 (Moni- 
teur du 29 mai). 
Namur : (11 juillet 1879), Ibidem. 
