RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. 21 
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En ce qui concerne les distances, tous les réglements 
provinciaux, à l'exception de celui du Luxembourg, défen- 
dent de faire aucune plantation ou construction le long 
des cours d’eau non navigables, sans autorisation de 
l'administration communale, sauf recours à la députation 
permanente. Cette prescription est légale, car les arbres 
par leurs racines, les constructions par leurs fondations 
ou par leurs dispositions particulières sont de nature à 
influer sur les eaux, alors même que les plantations ou les 
constructions sont situées à une certaine distance du cours 
d’eau. La zone dans laquelle l’autorisation est requise n’est 
pas uniforme, elle varie de un à trois mètres selon les 
provinces. 
4° Sur la digue des polders. 
Sur la digue des polders et sur les dunes qu’il comporte, 
le droit de planter appartient exclusivement à l’administra- 
tion du polder. Aux termes des art. 4, 5, 19 et 24 du décret 
du 16 décembre 1811, toute fouille ou plantation de particu- 
liers, faite sans la permission écrite de la direction, consti- 
tue une contravention punie d’une amende, outre les répara- 
tions. 
5° Aqueducs. 
Les riverains des aqueducs publics sont grevés de la 
servitude légale prohibant toutes plantations qui y porte- 
raient préjudice. Fussent-ils même, par exception, reconnus 
propriétaires du sol superficiaire, ils ne pourraient faire 
des plantations dont les racines pénétreraient au travers des 
conduits des dits aqueducs. 
6° Forts et fortifications. 
En vertu de l’arrêté-loi du 4 février 1815 (article 1°), 
faisant partie de la législation en vigueur en matière de 
servitudes militaires, il est défendu à toutes personnes de 
construire ou reconstruire des maisons ou murailles, for- 
mer des élévations, etc., dans la distance de cent toises 
ou 1,800 pieds, de l’extrémité du glacis le plus avancé 
