216 CHAPITRE III. 
des places fortifiées existantes dans la Belgique sous peine 
que tous les dits ouvrages seront détruits aux frais de ceux 
qui les auront faits. La défense de former des élévations 
et des excavations s'applique à tous les travaux qui ont 
pour conséquence de produire des accidents de terrain en 
changeant le niveau naturel du sol. Il a été jugé que la 
défense portée par l’art. 1°" de l’arrêté du 4 février 1815 
de former des élévations à une certaine distance des places 
fortes renferme la défense de faire dans cette même dis- 
tance des plantations d’arbres et des haies. (Bruxelles, 
24 mai 1826.) Mais aux termes d’une circulaire ministé- 
rielle du 5 mars 1859, les lois applicables en Belgique ne 
défendent pas de faire des plantations d’arbres dans la 
zone des servitudes de places de guerre. (Pand. Belges, 
v° Servitudes militaires, n° 99.) 
Toutefois une jurisprudence plus récente en revient au 
système du jugement que nous venons de citer. 
B. — Obligation d’abattre ou de maintenir. 
La plupart des obligations d’abattre proviennent des 
incommodités ou des dangers présentés par les arbres, 
soit pour la circulation de la voirie, soit pour les fonds 
voisins. 
En cas de mitoyenneté d'arbres, c’est-à-dire d’arbres 
ayant poussé exactement sur la limite séparative de deux 
fonds, ou étant sortis de la haie mitoyenne, chaque pro- 
priétaire a le droit d’exiger qu’ils soient arrachés. C’est 
parce qu’ils nuisent à la culture et sont une source de 
contestations qu'il importe d’éviter (Laurent, n° 584, art. 34 
du Code rural, $$ 1 et 2). 
La règle souffre une exception : si l’arbre mitoyen sert 
de borne, s’il est ce qu’on appelle un pied cornier, ou 
pied paroi, c’est-à-dire s’il est planté ou reconnu pour 
établir les limites entre différents héritages à l’angle ou 
dans la ligne, il ne peut être déplacé ou supprimé sans 
le consentement des deux propriétaires voisins, sous peine 
d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende 
de 26 à 200 francs, ou de une de ces peines seulement. 
