RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. 217 
(Code pénal, art. 545.) C’est alors une obligation de main- 
tenir. 
Le long des chemins de fer, le gouvernement peut ordon- 
ner l’abatage des arbres dont la chute est imminente, exis- 
tant dans une zone de 20 mètres, mesurée du franc-bord, 
et qui mettraient en péril la sécurité des trains. 
A défaut par les propriétaires de faire les travaux 
prescrits dans le délai déterminé, il y est procédé d'office, 
et à leurs frais. (Loi 25 juillet 1891, art. 4.) 
En outre, le gouvernement pourra, lorsque la sécurité 
des trains ou la conservation des chemins de fer lui parait 
lexiger, faire supprimer, moyennant indemnité préalable 
à fixer de gré à gré ou par justice, les plantations, bâtisses, 
constructions, excavations ou dépôts existant légalement. 
D’une manière générale, quand un arbre, par sa caducité 
ou par son déplacement accidentel menace ruine et pourrait 
produire des accidents par sa chute, le bourgmestre, par 
mesure de police administrative, a le pouvoir d’ordonner 
qu'il soit abattu. Si le propriétaire n’obtempère pas dans 
le délai prescrit, ou si le moindre retard était de nature 
à occasionner des dangers ou des dommages, le bourgmes- 
tre aurait le droit de faire abattre l’arbre immédiatement 
aux frais du propriétaire (art. 90 in fine et 94 loi commu- 
nale combiné avec art. 50 du décret du 14 décembre 1789 
et art. 3 titre XI de la loi du 16-24 août 1790 police com- 
munale). 
On peut rattacher à l’obligation d’abattre le devoir qui in- 
combe au propriétaire d'arbres en vertu du $ 1 de l’art. 2 
de la loi du 25 juillet 1891 : « Les arbres ne peuvent, le 
long du chemin de fer, être maintenus à une hauteur plus 
grande que la distance entre le pied de l’arbre et le franc- 
bord du chemin de fer. Toutefois, quand le chemin de fer 
est établi en remblai, cette distance est calculée entre le 
pied de l’arbre et l’arête supérieure du remblai. » 
C. — Obligation d’élaguer. 
Quand des arbres, plantés à la distance voulue d'une pro- 
priété, ont fini par déborder au-dessus de celle-ci par 
