218 CHAPITRE III. 
l'accroissement des branches et de la cime, le voisin peut 
exiger l’élagage des arbres par leur propriétaire. 
Quand les racines des arbres se sont avancées jusque dans 
le sous-sol de la propriété voisine, le voisin peut les couper 
lui-même, au fur et à mesure qu’elles envahissent son ter- 
‘ain. 
L'art. 36 du Code rural, remplaçant l’art. 673 du C. C., 
dit : Celui sur la propriété duquel avancent les branches 
des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper les 
branches. Si ce sont des racines qui avancent sur son 
héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 
Ce droit de couper les racines ou de faire couper les 
branches est imprescriptible, quelle que soit la distance 
des arbres de la limite séparative, et quand bien même le 
propriétaire des arbres aurait acquis par prescription le 
droit de conserver les arbres eux-mêmes (art. 37 du Code 
FÜUCAlRSS)E 
Exceptionnellement, toutefois, le droit de conserver les 
branches qui avancent sur le fonds voisin peut s’acquérir 
par prescription, dans le cas où le maître des arbres aurait 
opposé une contradiction à l’exercice que le voisin aurait 
voulu faire du droit qui lui est accordé par Part. 672, $ 2 
du code civil, de demander l’élagage des branches qui 
avancent sur son fonds. D’une part, en effet, le commen- 
cement de la prescription serait alors nettement déterminé, 
et, d'autre part, on ne pourrait attribuer à la possession un 
caractère de précarité ou de simple tolérance (1). 
Nul ne peut se faire justice à soi-même. En conséquence, 
le riverain lésé ne peut qu’exiger l’élagage, soit en s’adres- 
sant directement au propriétaire par une mise en demeure, 
soit en demandant en justice, ou des dommages-intérêts, ou 
l'exécution effective par autorité de justice, conformément 
aux art. 1142 à 1144 C. C. 
L'action en élagage est de la compétence du juge de 
paix (art. 3-9° de la loi du 25 mars 1876 sur la compé- 
tence civile), sauf si la valeur de la demande dépasse 
600 francs et que le défendeur y réponde en invoquant 
(1) Pand. Belges, v° Branche, n° 17. 
