RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES ARBRES. 219 
un droit de servitude ou de propriété, par exemple par 
destination du père de famille (art. 7 ibidem). 
S'il s’agit de lisières de bois ou de forêts, celui qui 
élague de son propre chef les arbres de son voisin devra 
payer des dommages-intérêts s’il y a lieu (art. 1382 C. C. 
et 37 code rural) et sera condamné en outre aux peines 
comminées par les articles du code forestier concernant 
les bois coupés en délit (art. 110 du code forestier, $ 3) (1). 
D’après le même article 110, $ 2, les propriétaires rive- 
rains ne pourront se prévaloir de la partie de Part. 672 
du Code civil concernant l’élagage à l'égard des arbres 
ayant plus de trente ans à la date de la promulgation du 
code forestier (19 décembre 1854). 
S'il s’agit d’arbres isolés ou d’ornement et d’avenue. 
celui qui s’est fait justice à lui-même doit des dommages- 
intérêts et sera puni conformément à l’article 90 n° 9 du 
Code rural de 1886 (15 à 25 francs d'amende, emprisonne- 
ment 1 à 7 jours ou une de ces peines seulement). 
S’il avait agi avec l'intention malveillante de les mutiler, 
de facon à les faire périr, la pénalité sera plus forte et 
sera celle prévue par l’art. 537 du Code pénal (à raison de 
chaque arbre 8 jours à 3 mois de prison et une amende 
de 26 à 100 francs). 
(1) Voir pp. 236 et suivantes. 
