EXPROPRIATION. 223 
de la forêt, et on peut appliquer-les mêmes procédés pour 
établir la valeur d’avenir de cette fraction que s’il s'agissait 
du capital tout entier. 
Quel sera le taux appliqué ? Il semble que les tribunaux 
aient en général la tendance à appliquer le taux légal en 
matière civile : 4 1/2 %. 
Il nous semble toutefois que l’indemnité ne pourra être 
juste que si l’on applique le taux moyen admis dans la loca- 
lité ou région pour le placement en bois et forêts de même 
nature que le peuplement exproprié. 
C’est en effet à ce taux là que fonctionne le capital 
ligneux du propriétaire exproprié, et non à un taux fictif 
qui ne correspond d’ailleurs en rien à l'accroissement pério- 
dique du peuplement visé. 
Seul le dommage direct, c’est-à-dire celui qui dérive 
directement et immédiatement du fait de l’expropriation, 
est dû à l’expropriant, et il va de soi que le dommage doit 
pouvoir être évalué entièrement au moment même de la 
convention ou du jugement fixant l’indemnité. 
Ainsi un chablis consécutif à l’abatage des arbres expro- 
priés, et survenant dans une parcelle joignante, n’est pas, 
en tant que dommage, une conséquence directe de la priva- 
tion de la propriété des arbres expropriés, c’est un résul- 
tat secondaire, produit en quelque sorte par contre-coup, 
et d’ailleurs les parties ou le juge, en fixant l'indemnité, 
n’ont pu tenir compte des circonstances impossibles à pré- 
voir à l’avance, de dommages futurs et incertains. 
Par contre, le trouble apporté dans l'exécution du plan 
d'aménagement, quand le bois est aménagé, s’il peut se tra- 
duire par un dommage pécunier, constituera un dommage 
futur, mais direct et certain, dont le juge devra tenir compte 
dans l’évaluation de l’indemnité. 
à moins 
d’une convention contraire entre l’exproprié et l’expro- 
Celle-ci doit toujours être une somme d’argent 
priant. C’est pourquoi l’expropriant ne peut jamais obliger 
l’exproprié à garder les arbres abattus en déduction, pour 
leur valeur, du montant de l'indemnité. Il s’en suit égale- 
ment que le dommage doit pouvoir s’évaluer en argent. 
Si des arbres ont été plantés uniquement pour protéger 
