LOIS PÉNALES. 221 
DiireeXil, art. 154 à 474; 176. 
Art. 511 à 519 du Code pénal. 
Arrêté royal du 20 décembre 1854 concernant l’exécution 
du Code forestier (Moniteur du 22 décembre). 
Arrêté royal du 20 octobre 1911 modifiant l’article 56 de 
l’arrêté royal précédent (Monileur du 28 octobre). 
IL — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ARBRES. 
Arrêté royal du 20 janvier 1887 (suite au Code rural). Loi 
du 4 mai 1900 sur le commerce des résineux (suite au Code 
forestier). Arrêté royal du 24 juillet 1901 (insectes nui- 
sibles, ibidem). 
B. — Notes explicatives. 
I. — ARBRES ISOLES. 
Les méfaits (coupe, mutilation, détérioration) commis à 
l'égard des arbres isolés, en avenue, dans un verger, dans 
les parcs, d’ornement ou de rapport, enclos ou non, bor- 
dant un champ ou disséminés dans une pâture, etc., dans 
les propriétés urbaines comme dans les propriétés rurales, 
sont punis par l’art. 537 du code pénal et par divers articles 
du code rural. 
S'il y a intention méchante, intention de nuire, c’est-à-dire 
de faire du tort au propriétaire et sans que l’idée de lucre 
soit présente, c’est l’article 537 du code pénal qu’il y aura 
lieu d'appliquer, s’il s’agit d'arbres, et l’art. 536 s’il s’agit 
d'arbustes. 
Déjà le projet du code pénal nouveau exigeait formelle- 
ment que les arbres eussent été abattus méchamment. On lit 
dans l’exposé des motifs par M. Haus : « La volonté cri- 
minelle, constitutive du délit prévu par l’art, 537, doit 
consister, non dans le dessein de se procurer un profit en 
s’'appropriant les arbres (dessein frauduleux), mais dans 
Pintention de nuire à autrui, soit par haine ou par ven- 
geance, soit pour le seul plaisir de faire du mal (intention 
méchante) (1). » 
(1) Exposé des motifs de M. Haus et Nypels, Législ. crim., t. TI, 
p. 527, n° 86 (Pand. Belges, v° Abatage, n° 65). 
