LOIS PÉNALES. 229 
La loi admet l’application des circonstances atténuantes 
et en conséquence la réduction possible de la peine à 
1 franc d'amende. Elle énumère trois circonstances aggra- 
vantes : 
1° La récidive; 
2° Le fait de commettre la contravention la nuit; 
3° Le fait d’agir en bande ou en réunion. 
La présence d’une de ces circonstances oblige le juge à 
prononcer ie maximum de la peine et en outre un empri- 
sonnement de 1 à 7 jours. 
Les gardes particuliers, champêtres ou forestiers, dûment 
commissionnés par les particuliers sont officiers de police 
judiciaire aussi bien que les gardes des communes ou de 
l'Etat (1). 
Les gardes particuliers sont des officiers de police judi- 
ciaire alors qu’ils constatent des délits commis sur les 
propriétés confiées à leur garde (2). 
Les gardes-chasse et les gardes-pêche ne sont officiers de 
police judiciaire que comme gardes champêtres et fores- 
tiers (3). 
Ils ont donc tous les pouvoirs des commissaires de police 
et des gardes champêtres communaux pour la recherche, la 
constatation des contraventions et délits, dans le territoire 
pour lequel ils sont assermentés. (Instr. crim., art. 11 et 16.) 
II. — BOIS ET FORETS. 
1° Droits d'usage. 
Les droits d’usage peuvent s'exercer aux dépens des bois 
des particuliers, tout comme aux dépens des bois soumis 
au régime forestier. En conséquence le titre IX du Code 
forestier est applicable aux bois des particuliers, à l’excep- 
(1) V. Pand. Belges, v° Garde particulier, n° 59, et v° Officier de 
police judiciaire, n° 10. 
(2) Bruxelles, 1° novembre 1862, Pas. 1862, IT, 341 (Pand. Belges, 
w° Officier de police judiciaire n° 11). 
(3) V. Pand. Belges, v'° Garde-chasse, Garde-pêche; — loi 19 jan- 
vier 1883, art. 22 et 23; — cass., 8 mars 1897, Pas. 1897, I, 109; 
B. J. 1897, col. 1038 (Pand. Belges, v° Officier de police judiciaire, 
HN): É 
