230 CHAPITRE V. 
tion des articles 84, 89 et 102 (Code forestier, art. 178). Ces 
articles sont très simples et ne suscitent guère de commen- 
faires. Ce qui est le plus intéressant à noter, c’est que 
l'usage est une servitude non apparente et discontinue et 
ne peut par conséquent s’acquérir que par titre. Une pos- 
session même immémoriale ne justifie pas à elle seule 
l'exercice du droit. 
De plus, tout propriétaire a toujours la faculté d’affran- 
chir sa forêt de tout droit, soit par le cantonnement ou 
cession en toute propriété à l'usager d’une partie de la forêt 
usagère, pour tout usage en bois plus ample qu’en bois 
mort, soit par le rachat, pour tout autre usage — bois mort 
gisant ou estant (sur pied), pâturage, soutrage, étrépage, 
ramas de glands, faines, herbages, etc. (art. 85, Code fores- 
tier). 
Les droits d'usage dans les bois des particuliers sont peu 
fréquents aujourd’hui en Belgique et tendent à disparaître 
complètement. 
2° Délits et contraventions. 
&) GÉNÉRALITÉS. 
Le système du code forestier vise à protéger efficace- 
ment, non seulement les bois et les forêts du domaine 
public, auxquels il s'applique, dans son ensemble, mais 
encore ceux des particuliers. 
C’est pourquoi, il constitue au point de vue pénal un 
régime d’exception. 
Ainsi, il n’admet pas les circonstances atténuantes, ni, 
en conséquence, la décorrectionnalisation des délits fores- 
tiers par le bénéfice de l’art. 4 de la loi du 4 octobre 1867 
sur les circonstances atténuantes. 
Par contre, certains faits spéciaux sont érigés en circons- 
tances aggravantes et ont pour effet de faire nécessairement 
infliger au délinquant une peine pouvant être supérieure 
au maximum normal édicté par la loi. 
Ces circonstances sont : 
1° La récidive dans l’année à dater du premier jugement 
définitif rendu contre le délinquant; 
