LOIS PÉNALES. 235 
C’est l’auteur du fait, c’est-à-dire le conducteur et non le 
propriétaire du véhicule ou des änimaux, qui doit être puni. 
Il est à remarquer que l’impraticabilité des chemins ordi- 
raires ou publics constitue un cas de force majeure, élisive 
de l’imputabilité. C’est une excuse péremptoire pour celui 
qui quitte la route impraticable pour passer dans le bois. 
mais il doit prouver cet état de choses. 
C) INTRODUCTION DE BESTIAUX DANS LES BOIS. 
D’après l’art. 168, les propriétaires d'animaux trouvés le 
jour en délit dans les bois de 10 ans et au-dessus, seront 
condamnés à une amende de 50 centimes par cochon, de 
2 francs par bête à laine, 3 francs par bouc, chèvre, che- 
val ou bête de somme, 4 francs par taureau, bœuf, vache ou 
veau. 
L’amende sera réduite de moitié pour les veaux et pou- 
lains de moins d’un an. 
L’amende sera double si les bois ont moins de 10 ans 
ou si le délit a été commis en présence du garde. 
Elle sera triple en cas de réunion de ces deux circon- 
stances. 
On ne peut prononcer que l’amende simple contre celui 
dont les bestiaux ont été trouvés dans une coupe en exploi- 
lation, mais sur laquelle il n’existe encore aucun rejet et 
où la sève n’agit pas encore. On doit alors se reporter à 
l’âge que le taillis avait au moment de l'exploitation de la 
coupe. Il en serait autrement s’il était établi qu'il v avait 
de jeunes pousses ou des jeunes brins de semences au 
milieu des herbes, le motif d’aggravation ou plutôt de consti- 
tution d’une infraction différente existerait dans l’espèce. 
L'article 168 serait également applicable à une plan- 
tation destinée à remplacer une lande ou terrain vague et 
inculte. C’est là un bois proprement dit. 
De même s'il s’agit d’un terrain soumis au régime 
forestier, encore qu’il ne soit même pas en nature de bois, 
ni enclavé dans la forêt. Telles sont les dépendances des 
forêts (1). 
(1) Pand. Belges, v° Bois et Forêts, n°° 10 et suiv. 
