236 CHAPITRE V. 
Tels sont encore les chemins, laies, layons, tranchées, sen- 
tiers, landes, bruyères, etc., dépendant de ces forêts (1) 
Ce sont les propriétaires des animaux qui sont pénale- 
ment et civilement responsables et qui sont considérés 
comme personnellement délinquants à l’exclusion des con- 
ducteurs ou personnes ayant la garde des bestiaux. 
Aux gardiens, on pourrait appliquer l’art. 165 $ 2. 
Le simple empiètement sur les bois par les riverains 
(propriétaires ou locataires) est puni d’une amende de 
10 à 100 francs (art. 164). 
L’empiètement consiste en une usurpation de terrain, 
manifestée par la culture d’une partie du bois, ou par la 
destruction de la lisière, etc. Il s’agit d’une emprise sur le 
sol forestier par un voisin et à son profit. 
A cette occasion, la destruction, l’abatage ou l’enlèvement 
d'arbres ou de souches sera frappée à part, des peines ordi- 
naires à raison de la nature et de la quantité des bois 
arrachés ou coupés. 
L’infraction visée par l’art. 164 constitue un délit et est 
passible du tribunal correctionnel, car en matière de com- 
pétence c’est la peine maxima qu’il faut prendre pour base. 
d) COUPE OU ENLÈVEMENT D’ARBRES. 
A. — Coupe ou enlèvement d'arbres 
de deux décimètres de tour et plus à 1 mètre du sol. 
Les articles 154 et 157 ne présentent pas de difficultés. 
Le maximum possible de la peine — un mois et 6 mois de 
prison (154 et 155), ou 15 jours à trois mois (157) attribue 
la compétence au tribunal correctionnel. 
Jamais un tribunal de police ne peut donc connaitre de 
la coupe ou de l’enlèvement d’un arbre, quelle qu’en soit 
l'essence, dès que cet arbre atteint deux décimètres de 
tour. Il ne le pourrait même pas par une ordonnance de 
Ja chambre du conseil, l’article 4 de la loi du 4 octobre 1867 
ne prévoyant le renvoi au tribunal de police qu’en vertu 
de circonstances atténuantes, circonstances qui ne peuvent 
(1) Pand. Belges, v° Bois et Forêts, n° 731, 735 et 736. 
