LOIS PÉNALES. 243 
action comprend le fait d’ôter de terre la plante avec les 
racines qui la rattachent au sol (1). 
Le fait matériel du délit, l’arrachement, suffit, quelle 
que soit l’intention du délinquant, eût-il été posé pour dé- 
truire, ou pour replanter dans un autre terrain les arbres 
ou plants ainsi arrachés. Ce dernier cas sera le plus ordi- 
naire; c’est dans cet esprit de lucre que le fait aura lieu 
le plus souvent. Il peut être aussi dicté par la vengeance 
ou l’intention de nuire (2). 
L'article 162, corrélatif à l’article 161 auquel il renvoie, 
s'applique à l’arrachis de toute jeune plante, quelle qu’en 
soit l’essence, pourvu qu’elle ait moins de deux décimètres 
de tour. 
La pénalité est une amende quadruple de célle édictée 
à l’article précédent et varie suivant les distinctions, soit 
entre les arbres ordinaires et ceux semés ou plantés, soit 
quant au mode d'enlèvement (3). 
Lorsque l'arbre a atteint ou dépasse cette dimension, 
l’arrachis n’est pas spécialement prévu par la loi et est 
puni, comme la coupe ou l'enlèvement, selon les distinc- 
tions établies par l’article 154 (4). 
L’alinéa 2 de l’article 162 aggrave encore la pénalité 
lorsqu'il s’agit, non de plants venus naturellement, mais de 
plants arrachés dans un semis ou dans une plantation 
exécutée de main d'homme. Dans ce cas, la loi commine 
un emprisonnement de 15 jours à deux mois, et cet empri- 
sonnement est obligatoire pour le juge : le texte est impé- 
ratif (5). 
L’aggravation de peine résultant du 2"° alinéa de l’ar- 
ticle 162 pour la circonstance où l’arrachage de plants a 
eu lieu dans un semis ou dans une plantation exécutée de 
main d'homme, est applicable au cas où les plants arrachés 
doivent au travail de l’homme, sinon leur ensemencement, 
du moins, leur germination et leur croissance. Il en serait 
ainsi s’il était constaté que le semis naturel ne peut pren- 
(1) Pand. Belges, v° Bois et Forûts, n° 833. 
(2) Zbid., n° 835. 
(3) Ibid., n° 839. 
(4) Zbid., n° 836. 
(5) Ibid., n° 840. 
