LOIS PÉNALES. 245 
mes : « Le but de cet article indique qu’il considère comme 
caractère essentiel du délit l’existence d’un dommage. Ainsi, 
par exemple, l’acte de graver un nom sur l’écorce d’un 
arbre sans nuire à sa croissance ou à sa santé, ne tombera 
pas sous l’application de la loi (1). 
Mais cela ne suffit pas : c’est le fait dommageable, ré- 
sultat de la volonté, que la loi atteint ici. Ainsi n’est pas 
punissable celui dont les arbres, en tombant, ont endom- 
magé ceux des voisins. Cet accident se résout en dommages- 
intérêts, à moins qu’il ne s'agisse de bois soumis au 
régime forestier, lorsque le fait est le résultat du défaut 
de précautions indiquées au cahier des charges (article 58, 
spécial à ces bois, et 53 du Code forestier (2). 
Remarquons que l’article 159 est général et ne distin- 
gue entre les arbres ni quant à l’essence, ni quant à la 
grosseur. Il constitue une disposition générale, applicable 
à tous les arbres, quelle que soit leur circonférence. Il en 
est de même en France, dont la législation a servi de 
modèle à la nôtre (3). 
L'article 159 s’appliquant à la mutilation d'arbres ayant 
moins de deux décimètres de tour, il y a lieu pour calculer 
le nombre de charges devant servir à déterminer le mon- 
tant de l’amende applicable, de réunir fictivement les 
arbres écimés et restés sur pied en les considérant comme 
s'ils avaient été abattus. Dans l’espèce rapportée dans 
les Pandectes belges, v° Bois et Forêts, n° 879, il s’agis- 
sait de spéculateurs qui avaient coupé et enlevé le 
bourgeon supérieur d’environ 100,000 sapins de moins 
de deux décimètres pour en faire de l’essence de 
térébenthine. En ce cas, le législateur punit non la quotité 
enlevée, non les charges formées des bois enlevés, mais 
la quotité résultant de l’abatage fictif des arbres mutilés. 
Les délinquants sont punis comme s'ils avaient coupé les 
arbres sur pied. En un mot la mutilation est entièrement 
assimilée à l’abatage consommé (4). 
(1) Pand. Belges, v° Bois et Forêts, n° 875. 
(2) Ibid., n° 876. 
(3) Ibid., n° 878. 
(4) Bourgeons résineux, JZbid., n° 882. 
