LOIS PÉNALES. 247 
Cet article vise surtout les-dommages causés lors de l’es- 
sartage. 
il) ENLÈVEMENT DE CHABLIS ET DE BOIS DE DÉLIT. 
Celui qui enlève des bois chablis est puni par l’article 160 
des mêmes peines que s’il les avait abattus sur pied. 
Il s’agit bien entendu des parties déracinées, arrachées, 
brisées ou rompues, et pour autant qu’elles n'aient pas 
encore été touchées par le propriétaire ou ses préposés. 
Quand les chablis ont été rassemblés, mis en tas, ou trans- 
portés, par exemple mis à chemin par le fait du proprié- 
taire, leur enlèvement par un tiers constitue un vol que 
punissent les articles 461 et ss. du Code pénal. 
Quand l'enlèvement s'applique à la partie de larbre 
restée en terre, la quille, il y a coupe au préalable, et cette 
coupe et l'enlèvement qui lui est consécutif sont la coupe 
et l’enlèvement d’un arbre sur pied et sont punis par les 
articles 154, 161 et 162 du Code forestier, selon les cas. 
Quant aux bois de délit visés par l’article 160, ce sont 
les bois qui ont été coupés d’une manière délictueuse et 
par conséquent en dehors du fait du propriétaire. 
Comme pour le chablis, celui qui les enlève est puni 
des mêmes peines que s’il les avait abattus sur pied. 
j) ENLÈVEMENT DE PRODUITS INTÉRIEURS OU SUPERFICIAIRES 
DES FORÊTS AUTRES QUE LE BOIS. 
L'article 107 prohibe l’enlèvement sans le consentement 
du propriétaire de tout ce qui constitue un élément, un 
fruit ou un engrais du sol forestier. Il est rédigé en vue 
de protéger le sol forestier (et principalement les couver- 
tures mortes et vivantes), contre les déprédations dont il 
est facilement et fréquemment l’objet. Il ne fait pas de 
distinction, quant à l'utilité, entre les différents produits 
qui recouvrent le sol, il les envisage tous — même les 
pierres, le sable et les bruyères — comme ayant une raison 
d’être, un rôle à jouer, un caractère nécessaire à la bonne 
conservation du sol forestier. 
L'article 107 n’est pas limitatif, il n’est qu'énonciatif en 
