LOIS PÉNALES. 249 
Dans un seul cas, le particulier propriétaire de bois peut 
être contraint à subir l’extraction et l’enlèvement d’une 
partie du sol forestier. C’est lorsque l’administration des 
ponts et chaussées, par l’organe de ses ingénieurs, exerce 
son droit d’indiquer les lieux où doivent être faites les 
extractions de matériaux nécessaires à des travaux publics 
au profit de la commune, de la province et de l'Etat. 
En vertu de l’article 179 du Code forestier, l’article 108 
s’applique, en effet, aux bois des particuliers, mais il faut 
que le propriétaire, subissant une véritable expropriation, 
soit indemnisé, et que les formes prescrites par les lois et 
réglements en la matière soient observées (article 108). 
K) FEU ALLUMÉ OU PORTÉ DANS LES BUIS 
OU A LEUR PROXIMITÉ. 
L'article 167 du Code forestier est ainsi conçu : « Il est 
défendu de porter ou d’allumer du feu dans l’intérieur des 
bois et forêts, et à la distance de 100 mètres sous peine 
d’une amende de 10 à 100 francs. » 
C’est encore une mesure préventive, et dont l’inobserva- 
tion entraîne l’application de la peine, même si les consé- 
quences de l'infraction n’ont pas été nuisibles au bois. 
L’infraction existe dès que le feu a été allumé ou porté, 
et ni l'ignorance, ni la bonne foi du prévenu ne sont élisi- 
ves du délit. 
Le maximum applicable de l’amende étant de cent francs, 
c’est toujours le tribunal correctionnel qui est compétent. 
Il est évident que cet article ne s'applique pas au 
propriétaire ni à ses ouvriers ou préposés qui, par exem- 
ple, peuvent allumer des feux dans le bois dans le but de 
se chauffer ou de cuire leurs aliments, ni à ceux que le 
propriétaire aurait autorisés à porter ou à allumer du feu 
dans le bois — pourvu que les feux soient portés ou allu- 
més à une distance de plus de 100 mètres des bois voisins. 
Si un incendie est la conséquence du délit précédent, 
celui-ci disparaît devant une infraction nouvelle, laquelle 
est un crime puni par l’article 511 du Code pénal, alin. 1, 
