250 CHAPITRE V, 
si le fait a été commis avec l’intention de nuire à la pro- 
priété d’autrui. 
Elle est un délit puni par l’article 511, du Code pénal, 
alin. 2, si le fait a été commis avec une intention méchante 
ou frauduleuse, par le propriétaire du bois incendié et si 
l'incendie résulte de feux laissés ou portés sans précaution 
suffisante dans les bois ou à proximité des bois d’autrui, 
l'infraction constitue encore un délit puni par l’article 519 
du Code pénal. 
Ces divers cas admettent l’action en réparation civile, 
poursuivie soit concurremment avec l’action publique de- 
vant les tribunaux répressifs, soit devant les tribunaux civils 
par action séparée. 
3° Droits des gardes particuliers quant à la constatation 
et la preuve des infractions forestières. 
Toutes les dispositions envisagées par le titre XI, sec- 
tion I, du Code forestier à l’égard de la poursuite des délits 
et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au 
régime forestier, à l’exception de celles visées aux arti- 
cles 120, 121, 128, 132, 134, 135, 137 à 142, 144 à 146, sont 
applicables aux poursuites exercées au nom et dans l’intérêt 
des particuliers, pour délits et contraventions commis dans 
leurs bois et forêts. 
En conséquence, les dispositions concernant les divers 
actes de la police judiciaire relatifs à la recherche et à la 
constatation des infractions forestières, sont applicables 
aux gardes particuliers, qui jouissent des mêmes pouvoirs 
d'investigation que les gardes de l’administration. 
Ils ont le droit de saisie, à l’égard des bestiaux trouvés 
en délit, des instruments, voitures, attelages du délinquant 
et des objets enlevés par les délinquants (art. 122). Ils 
doivent déposer expédition du procès-verbal portant saisie, 
dans les 24 heures, au greffe de la justice de paix pour qu’il 
puisse être communiqué à ceux qui réclameraient les objets 
saisis (art. 129). 
Si les animaux saisis et mis sous séquestre, ne sont pas 
