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réclamés dans les 5 jours, ou si dans ce délai, il n’est pas 
fourni caution, le juge de paix en ordonne la vente par 
adjudication (art. 11e 
Ils ont le droit de séquestre, c’est-à-dire le droit de remet- 
tre l’objet saisi entre les mains d’une personne tierce qui 
prend l’engagement de la représenter à toute réquisition 
(séquestre ni conventionnel, ni judiciaire, mais légal). 
Ce droit de séquestre s'applique limitativement 
1° Aux voitures attelées ayant servi à un délit; 
9 Aux bestiaux trouvés en délit; 
3 Aux bois et objets enlevés en délit et instruments 
destinés ou ayant servi à couper le bois. 
Ils ont le droit de suite ou de visite domiciliaire, c’est- 
à-dire le droit de suivre les objets enlevés en délit dans les 
endroits où ils ont été transportés ou cachés et par voie 
de conséquence, le droit de perquisitionner au domicile des 
délinquants présumés. 
IL à fallu concilier ce droit avec l’inviolabilité du domi- 
cile garanti par l’article 10 de la constitution. 
En principe, hors le cas de flagrant délit, le juge d’instruc- 
tion seul, ou son délégué, peut faire une visite domiciliaire 
lorsque son intervention a été provoquée par un réquisi- 
toire du procureur du Roi (1). 
Le Code forestier déroge au droit commun : l’article 122 
permet aux agents et gardes de suivre les objets enlevés 
jusque dans les lieux où ils auront été transportés et de 
les mettre en séquestre. 
Mais ils ne peuvent s’introduire dans les maisons, bâti- 
ments, cours et enclos adjacents à l'habitation, si ce n’est 
en présence soit du juge de paix, soit du bourgmestre, soit 
du commissaire de police, tous magistrats appelés à don- 
ner une garantie aux citoyens contre des visites inutiles 
ou vexatoires, contre des empressements irréfléchis (arti- 
cle 122 du Code forestier (2). 
(1) La perquisition ne peut se faire que de 6 heures du matin à 
6 heures du soir pendant la période s'étendant du 1° octobre au 
31 mars et de 4 heures du matin à 9 heures du soir pendant le 
reste de l’année. (Art. 1037, c. proc. civ.) 
(2) Pand. Belges, v° Bois et Forêts, n° 1059. 
